- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2139
Le refus de renouvellement de détachement d’un agent ne constitue pas une mesure disciplinaire
En l’absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Ainsi, alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur la manière de servir de l’agent et se trouverait prise en ...
Technicien principal de 2e classe spécialités « espaces verts et naturels » et « aménagement urbain et développement durable »
Un arrêté annonce l’ouverture de concours pour l'accès au grade de technicien principal de 2e classe dans les spécialités « espaces verts et naturels » et « aménagement urbain et développement durable », par les régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Création des commissions de suivi de site d’élimination de déchets
Un décret est relatif aux commissions de suivi de site d’élimination de déchets.
Les maires peuvent-ils interdire des cérémonies religieuses en dehors des édifices cultuels ?
Des cérémonies religieuses peuvent se dérouler, sous forme de processions, à l'extérieur des édifices cultuels. Les pouvoirs de police des maires et des préfets autorisent ceux-ci à réglementer, voire à interdire ces manifestations extérieures, lorsque celles-ci n'entrent pas dans les usages locaux ou sont susceptibles de troubler ...
Annulation partielle du plan régional d’Ile-de-France d’élimination des déchets ménagers
Le Conseil régional d’Ile-de-France a adopté le plan régional d’élimination des déchets et assimilés. Cependant, le Conseil d’Etat l’annule partiellement car ce plan n’a pas respecté la procédure légale induite par le code de l’environnement. En effet, la création d’une installation de stockage de déchets obéit aux ...
Extradition et statut du réfugié
Pour le juge, la seule circonstance que le requérant ait déposé une demande de statut de réfugié et se soit vu remettre une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement français procède à son ...
Modalités de l’avancement de grade
La mise en œuvre de l’art 79 de la loi du 26 janv. 1984 suppose que l’administration puisse établir un tableau d’avancement au regard des postes vacants ou susceptibles de l’être, au cours de l’année pour laquelle ce tableau doit être établi, dans le cadre d’emplois et dans la collectivité ou l’établissement public ...
Renouvellement d’une mise en disponibilité
Les dispositions de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif notamment aux positions de disponibilité des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration permettaient à l’autorité administrative de prononcer la mise en disponibilité d’un agent pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans, sans limiter la ...
Recrutement de techniciens principaux
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe dans les spécialités « bâtiments, génie civil », « services et intervention techniques », par les régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Les règles de sécurité actualisées
Un arrêté fixe les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Il procède à l'actualisation, au regard du nouveau cadre législatif institué par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, de trois arrêtés interministériels relatifs aux installations ...
