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Veille juridique - Page 2132
Contrats conclus par l’Ugap
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’un contrat passé par l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) en mars 2004 avec une entreprise pour la fourniture de prestations de formation pour les besoins propres de l’établissement public.Le tribunal fonde sa décision sur le caractère ...
Dans quels cas les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’heures de formation ?
Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence.
Comment est défini le mandat spécial qui donne droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers généraux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors ...
La cote d’alerte contentieuse est atteinte
Les affaires relatives à la qualité et la capacité des réseaux se multiplient.
Du rififi sur les pistes de ski
Une nouvelle affaire illustre les difficultés rencontrées par les collectivités confrontées à la question des modifications qu’elles souhaitent apporter à leurs documents d’urbanisme après la soumission de ceux-ci à enquête publique.
Conduite après usage de stupéfiants
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 235-1 du code de la route qui réprime la conduite d'un véhicule lorsque son conducteur a fait usage de stupéfiants.Le requérant soutenait que la loi aurait ...
Pas d’obligation de produire un passeport pour la délivrance d’une carte de séjour en qualité d’étranger malade
Le Conseil d’Etat n’impose pas la production d‘un passeport en cours de validité à un étranger qui sollicite l’octroi d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étranger malade.
Le détail du rapport sur l’état de la collectivité est fixé
Un arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui doivent être transmis au CSFPT.
Les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable sur le domaine maritime dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme
Un décret est relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. La loi prévoit que certaines installations ou constructions peuvent être dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en raison notamment de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public ...
La conférence nationale du sport créée pour favoriser la concertation entre l’Etat et les collectivités locales
Un décret crée la Conférence nationale du sport. Celle-ci a pour mission d'organiser la concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les entreprises pour favoriser la cohérence de leurs actions respectives dans le développement et la promotion du sport. La Conférence nationale du sport est présidée ...
