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Veille juridique - Page 2132
Le rôle de la commission nationale de contrôle est modifié
Un décret est relatif à l'élection du Président de la République. Il précise le rôle de la Commission nationale de contrôle lors de l'examen des documents déposés par les candidats ainsi que la procédure devant celle-ci et indique que les éventuels recours contre les décisions de la commission doivent être portés devant le Conseil ...
L’Etat et les collectivités peuvent organiser des consultations sur Internet préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire
Un décret est relatif aux consultations ouvertes sur Internet. Il précise les conditions dans lesquelles l'Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir, dans les limites fixées par la loi, préalablement à l'adoption d'un acte ...
Les stations d’épuration implantées sur une voie d’eau non confiée à VNF peuvent-elles être soumises à la taxe hydraulique ?
Non. La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L.4316-3 à L.4316-12 du Code des transports. Elle s'applique à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial accordée pour l'implantation d'ouvrages destinés à prélever ou rejeter des ...
Un maire peut-il imposer, lors de l’autorisation d’installation d’éoliennes, des normes esthétiques pour ce matériel ?
Non. L'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre.La question de l'impact paysager des installations de production doit être prise en compte afin d'éviter un mitage visuel du territoire et une ...
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’un contrôle judiciaire ne peut accomplir son service et perd son droit à traitement
Relatives à la suspension des fonctionnaires en cas de faute grave (manquement aux obligations professionnelles ou infraction de droit commun), les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée permettent à l’administration de mettre fin à tout moment à une mesure de suspension prise au préalable à l’égard d’un ...
Immunité d’exécution
Le Conseil d’Etat rappelle que les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger et que cette immunité fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté.Ainsi, la saisie d’un compte en banque ...
QPC sur les saisies douanières transmises au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 374 et 376 du Code des douanes qui organisent les procédures des saisies douanières.
Rejet de la demande d’annulation du décret étendant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans.Ils démontraient notamment que la loi ayant fixé la nature de la condition à laquelle est subordonné le bénéfice de cette ...
La déclaration des changements affectant les propriétés bâties est étendue
Un décret fixe les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.
Ouverture d’un examen professionnel d’attaché principal territorial dans le Lot-et-Garonne
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012.
