- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2132
Le contenu des conventions d’utilité sociale que les bailleurs sociaux propriétaires de logements foyers doivent conclure est précisé
Un décret définit le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale que les organismes HLM et les SEM propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l'Etat, représenté par le préfet de région. Ces conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement ...
La dernière ordonnance de réforme de l’urbanisme est publiée
Une ordonnance, prise en application de la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement porte clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Clarification du régime des réserves naturelles
Une ordonnance prise en vertu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement vise à clarifier les dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux réserves naturelles. La nouvelle rédaction de l'article L. 332-2-1 du code de l'environnement vise notamment à clarifier les dispositions ...
Les dispositions relatives à la sûreté des installations introduites dans le code de l’environnement
Une ordonnance complète le code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme ...
Sous quelle forme juridique les fonctionnaires peuvent-ils exercer une activité privée à titre accessoire ?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les ...
Exclusion justifiée
N’est pas disproportionnée l’exclusion de fonctions de 24 mois prononcée à l’encontre d’un agent des services hospitaliers qui : d’une part a refusé délibérément et systématiquement de respecter les règles de nettoyage ainsi que les temps de pause autorisés, et d’autre part, a fait preuve d’agressivité à l’encontre de ...
Agrément d’un policier municipal
L’agrément d’un policier municipal peut être refusé lorsque l’agent ne présente pas les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi auquel il a été nommé.L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa ...
Pension de retraite : transmissions aux héritiers
Ayant un caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ainsi, ce droit n’est pas une créance pouvant être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu’un refus ...
Discipline des vétérinaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L.242-6, L.242-7 et L.242-8 du Code rural et de la pêche maritime sur la discipline des vétérinaires et docteurs-vétérinaires.
Aide juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.Cet article maintient à la charge des ...
