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Veille juridique - Page 2130
Droit de préemption des communes
Le Conseil d’Etat décide que le droit de préemption au bénéfice des communes s’applique à tout immeuble à usage d’habitation.
Plan d’alignement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L.112-1 et L.112-2 du code de la voirie routière relatifs à la procédure d’alignement qui délimite notamment le domaine public routier des départements et des communes par rapport aux propriétés riveraines. Une seule réserve est émise, celle des terrains ...
Non-communication du rapport de l’OFPRA au demandeur d’asile
Le Conseil d‘Etat considère que le fait que le rapport de son audition devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) n’a pas été transmise au demandeur d’asile ne rend pas illégal la décision du ministre lui refusant l’entrée sur le territoire français.
Requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005
La requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 est soumise à de strictes conditions.
Précisions sur les dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité
Un arrêté pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité détaille les fonctionnalités des dispositifs de comptage aux différents niveaux de tension des réseaux publics d'électricité ; les conditions d'interopérabilité des ...
Une autorité territoriale peut-elle refuser une décharge d’activité à une personne désignée par les organisations syndicales ?
Oui. L'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que, sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales ...
Sur quelle durée un agent peut-il conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité de les exercer pendant plusieurs années consécutives ?
Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Francisco Vicente Pereda, C-277/08), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de ...
Refus de travailler un samedi
L’agent qui refuse de travailler un samedi, alors qu’il n’est pas de permanence, commet une faute disciplinaire, sans que son licenciement ne soit néanmoins justifié.
Service de transport de personnes à mobilité réduite
Le service de transport de personnes à mobilité réduite ne constitue pas une activité d’opérateur de réseaux au sens de l’article 135 du Code des marchés publics.
Contravention pour occupation illégale
Lorsque le juge administratif est saisi d’une occupation illégale du domaine public fluvial, il lui appartient de se prononcer tant sur l’action publique (action contre l’infraction pénale) que sur l’action domaniale (action en réparation des dommages causés au domaine public).
