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Veille juridique - Page 2123
Manifestations nautiques
L’arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques est modifié pour prendre en compte dans son champ d’application et ses objectifs « la protection de l’environnement ».
Ardennes : classement en parc naturel
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Ardennes », dans le département des Ardennes, en totalité les territoires des communes de :Anchamps, Antheny, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Aubrives, Auge ...
Statut : biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est actualisé par un décret (n° 2011-1930) du 21 décembre 2011.
Mise en place du Conseil national des activités privées de sécurité
Est mis en en place le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle, qui concernent les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les ...
Armement des agents de gardiennage
Pris pour l’application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, un décret du 21 décembre fixe les conditions d'armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de ...
L’ordonnance sur les lotissements est parue
Ordonnance pilier du volet « Urbanisme » de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), prévue à l’article 25 de cette loi, le texte publié au Journal officiel du 23 décembre procède à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'urbanisme relatives aux ...
Ecole privée : précisions sur le régime contentieux de la compensation financière
Selon une lecture un peu rapide du Code de l’éducation (art. L. 442-11), aucun recours contentieux ne peut être introduit sans que l’objet du litige ait été au préalable soumis pour avis aux commissions de concertation, instances comprenant des représentants des collectivités, des établissements d’enseignement privés et de ...
Suspension d’activité d’une association
Suite à des actes de violence, une association de supporters de football a été suspendue. Le Conseil d’Etat valide le décret portant suspension d’activité de l’association même si celui-ci n’a pas été soumis à la procédure contradictoire imposée par la loi du 12 avril 2000.Le juge considère que le Code du sport organise une ...
Quelles règles relatives à l’obligation de quitter le territoire sont applicables en Guyane ?
La loi du 20 novembre 2007 a écarté l’application à la Guyane de l’article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relatif à la procédure d’obligation de quitter le territoire.Cependant, cette inapplicabilité des règles spécifiques du Ceseda n’empêche pas l’application des ...
Conventionalité de la procédure d’autosaisine de l’Agence française de lutte contre le dopage
Selon l’article L.232-9 du Code du sport, l’Agence française de lutte contre le dopage peut s’autosaisir d’une sanction disciplinaire infligée par une fédération sportive.Cette procédure est, pour le Conseil d’Etat conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
