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Veille juridique - Page 2122
Modernisation du fonctionnement de Voies navigables de France
Une loi modernise le fonctionnement de l’établissement public Voies navigables de France. Celui-ci regroupera les 400 salariés de l'établissement public Voies navigables de France et les 4 500 agents des services de navigation de l'Etat, instaurant ainsi une véritable communauté de travail et unifiant les compétences et les moyens au ...
Est-il envisagé de supprimer l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint technique 1ère classe ?
Non. Afin d’évoluer dans leur carrière, les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent passer le concours interne, externe, ou le 3e concours d'adjoint technique de 1re classe.Depuis 2010, ils peuvent également avancer au grade supérieur, soit au choix, soit à l’issue d’un examen professionnel dont les épreuves valorisent ...
Les agents des collectivités qui conduisent des véhicules de déneigement doivent-ils avoir un permis spécifique ?
L'article R.221-20 du Code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions ...
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée
La décision de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n’est pas constitutive d’une décision administrative individuelle défavorable soumise à l’obligation de motivation prévue par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Enquête publique non obligatoire
Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires.
Délégation de signature du président de l’assemblée de province
En vertu de la loi organique du 19 mars 1999, le secrétaire général de la province ne peut bénéficier d’une délégation de signature du président de l’assemblée de province que dans les matières relevant de la direction de l’administration provinciale. Ce qui n’est pas le cas de la délivrance d’un permis de construire.
Recours contre un refus de suppression d’informations personnelles
Saisi d’un recours contre le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de supprimer des informations personnelles d’un fichier relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques, le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de recours contre les décisions de la Cnil.Ainsi, le ...
Le programme du concours de CTAPS fixé
Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Quel est le délai de contestation pour les élections cantonales ?
L'article R. 113 du code électoral prévoit que les protestations contre les élections cantonales peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Des clauses d’indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ?
NON. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités ...
