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Veille juridique - Page 2121
Responsabilité décennale du constructeur
La responsabilité décennale du constructeur n’est pas subordonnée au caractère général et permanent des désordres constatés.
La réforme des CRC validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la diminution à 20 du nombre de chambres régionales des comptes (CRC).Les articles concernant les pouvoirs et nombre des CRC du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ont été jugés en lien direct ...
Lutte contre le saturnisme
La question de l’application des nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le saturnisme s’est posée devant le Conseil d'Etat.Ainsi, l’article L.1334-4 du Code de la santé publique inséré par la loi du 9 août 2004 qui permet, lorsque un immeuble à risque d’exposition au plomb est occupé par des personnes entrées par voie ...
Parcs naturels régionaux : la procédure de classement modifiée
Un décret est relatif aux parcs naturels régionaux et porte diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles. Il apporte des modifications à la procédure de classement des PNR. Il précise les critères devant fonder la décision de classement d'un territoire en PNR : la pertinence et la cohérence des ...
La construction et l’exploitation d’un réseau de télécommunication par les collectivités territoriales constituent-elles une aide d’état ?
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique reconnaît aux collectivités le droit d'intervenir dans le domaine des communications électroniques, compétence codifiée dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les collectivités peuvent ainsi établir et exploiter des réseaux ...
Paiement des factures des titulaires de logements de fonction
Les titulaires de logements de fonction accordés par nécessité absolue de service, qu’ils bénéficient ou non d’un chauffage collectif, ne peuvent être dispensés du paiement des diverses charges accessoires seulement si l’arrêté de concession le précise expressément. A défaut, ils doivent régler leurs factures d’eau ...
Eoliennes admises en zone non constructible
L’exposition au vent est considérée par le Conseil d’Etat comme un critère pris en compte pour le classement en zone non constructible.
Désignation des délégués d’une commune
Le Conseil d’Etat considère que comme les délégués des communes au sein du conseil de la communauté urbaine sont élus au scrutin de liste à un tour selon les règles de la représentation proportionnelle, il convient de procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des délégués de la commune lorsque le nombre de sièges dont ...
Permis de conduire frauduleux
Les autorités françaises peuvent refuser l’échange, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un titre délivré à un réfugié dans son Etat d'origine au motif que ce dernier a établi lui-même l'inauthenticité du titre. Ainsi, la qualité de réfugié n’a pas d’incidence sur la légalité du refus préfectoral d'échange ...
Le guide national de prévention est modifié
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention.
