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Veille juridique - Page 2121
Contrôle de la dépense publique
Selon la Cour des comptes, les bons de commande adressés postérieurement à celles d'émission des factures correspondantes à l'agent comptable du Port autonome de Bordeaux ne peuvent être considérés par le comptable public comme des pièces justificatives valides au regard des exigences posées à l'article 5 du Code des marchés publics ...
Refus de renouvellement d’un contrat
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement.Ainsi, alors même que le refus de renouveler serait fondé sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, se trouvant ainsi pris en considération de la personne, il n'a pas en principe à ...
Le financement par Action logement de l’Anru et de l’Anah précisé
Deux arrêtés sont relatifs à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, et à l’Agence nationale de l’habitat pour le soutien à l’amélioration du parc privé.
Détermination de l’emploi des sommes collectées par Action Logement
Un décret est relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Les fonctions exercées par les fonctionnaires titulaires du grade d’adjoint technique de 2e classe chargés d’assurer des tâches de ménage, des gardes d’enfants, d’ATSEM et de confection de repas dans une cantine scolaire peuvent-elles donner lieu à l’attribution de la NBI ?
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires. Sont éligibles les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou, s'agissant des emplois de direction, les ...
En moyenne, les fonctionnaires territoriaux ont acquis 1584 points depuis la création du RAFP
L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) et des militaires, un régime obligatoire, par points, permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des ...
Protection fonctionnelle
Un fonctionnaire poursuivi pénalement à l'occasion de faits ayant le caractère d'une faute personnelle, ne peut bénéficier de la protection de la collectivité publique.
Sondages d’opinion
Le Conseil d’État rejette le recours de M. Mélenchon contre une décision de la Commission des sondages relatif aux intentions de vote au premier tour de l’élection présidentielle de 2012. Le juge considère que la loi du 17 juillet 1978 est respectée malgré l’absence de publication d’une mise au point par la commission.
Refus de titularisation
Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord sur un emploi ne correspondant pas à son grade de titularisation, le stage n’est pas suffisamment probant.
Juridictions disciplinaires des chirurgiens-dentistes
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L.4142-3 et L.4142-4 du code de la santé publique qui fixent la composition des juridictions disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes en prévoyant que les assesseurs qui les composent sont élus ...
