- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2118
Licenciement à tort d’une assistante maternelle
Les difficultés relationnelles d’une assistante maternelle avec des parents et l’absence à des réunions sont insuffisantes pour justifier son licenciement.
Le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires institué
Un décret est relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
Réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes
Pris pour l'application des articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un décret est relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Examen des demandes d’asile
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il incombe aux États membres et aux juridictions nationales de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable au sens du règlement n° 343/2003 ...
Droit au séjour du citoyen européen
Conséquence de l’insuffisance professionnelle
L’établissement social ou de santé, qui licencie pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire ne pouvant pas être admis à faire valoir ses droits à la retraite, doit verser à l’intéressé l’indemnité que celui-ci à vocation à percevoir.
Condition d’âge requise pour congé de fin d’activité
La condition d’âge exigée d’un fonctionnaire sollicitant un congé de fin d’activité n’est, notamment, pas opposable aux fonctionnaires justifiant de quarante ans de services effectifs au sens de l’article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Création du Conseil commun de la fonction publique
Un décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière).
Qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
Pris pour l'application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, un décret est relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des ...
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Un décret approuve la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil. Celle-ci rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la République française.
