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Veille juridique - Page 2118
Établissements et services publics sociaux et médico-sociaux : plan comptable M. 22
Un arrêté est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Comités techniques de la fonction publique de l’Etat
Un décret modifie deux dispositions du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Revalorisation du RSA
Un décret porte révision annuelle du montant forfaitaire du RSA. Le taux de revalorisation du RSA correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2012 telle qu'elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le montant forfaitaire mensuel du revenu ...
Revalorisation de l’allocation logement
Le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer est revalorisé de 33,47 euros à 33,80 euros. Ce paramètre de calcul de l'allocation de logement, traditionnellement indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), est revalorisé de manière exceptionnelle au taux de 1 % en 2012 conformément aux dispositions ...
Modification des seuils de marchés publics
Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le ...
Dépôt des papiers publics des colonies : suppression
Un décret abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer. Eu égard aux progrès réalisés en matière de conservation et de transports de documents, ce service comme la tenue de la troisième collection des registres n'ont plus de raison d'être ...
CNFPT : nomenclature comptable applicable
Un arrêté du 28 décembre 2011 est relatif à la nomenclature comptable du CNFPT.
Instructions comptables et budgétaires M.14
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
RSA et AAH : traitements automatisés de données à caractère personnel
Un décret modifie les traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active (RSA) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et en institue de nouveaux : création d'un dispositif de préinstruction dématérialisée des demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) des demandeurs du ...
Instructions comptables et budgétaires des SDIS
Un arrêté du 28 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
