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Veille juridique - Page 2112
Prescription quinquennale
La prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du Code civil est applicable aux actions en répétition de l’indu exercées par les communes contre les agents publics concernant les rémunérations versées en l’absence de service fait.Il n’y a pas à distinguer selon qu’il s’agit d’une action en paiement ou en restitution de ...
Technicien principal de deuxième classe
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe spécialité « aménagement urbain et développement durable », en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la ...
Les compétences de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’Etat élargies
Un décret est relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
Exonération
Le Conseil d’Etat considère que le fait pour la SNCF de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir la chute d’un rocher en provenance d’un terrain privé ne lui appartenant pas, alors même qu’elle avait fait installer des dispositifs de protection pour limiter les risques de cette nature sur d’autres parcelles surplombant la voie ...
Tarifs des soins dans les établissements privés de santé
Les décisions prises par l’agence régionale d’hospitalisation relatives à la fixation des tarifs de soins prodigués dans les établissements privés de santé sont, pour le Conseil d’Etat, des mesures d'application des accords national et régional en vigueur. Par contre, elles ne revêtent pas le caractère de mesures d'application des ...
Notation du personnel de surveillance
La notation des fonctionnaires des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire n'est pas soumise aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, fixées par le décret du 14 février 1959 puis par le décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des ...
Conséquences du non renouvellement des fonctions d’un agent contractuel
Le refus de renouveler une partie des fonctions d’un agent contractuel constitue un licenciement dès lors que le contrat doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée.
Technicien principal territorial de 2e classe spécialités « bâtiment, génie civil » et « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration »
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 janvier 2012, ouvre des concours externe, interne et de troisième voie de technicien principal territorial de 2e classe, spécialités « bâtiment, génie civil » et « prévention et gestion des risques, hygiène et ...
Quelle est la différence entre aire de stationnement et aire de services pour les camping-cars ?
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du Code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au CGCT et en matière de stationnement sur le domaine privé au Code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle (ministre ...
Critère de proximité pour évaluer la valeur locative
La proximité de deux communes comme critère permettant d’évaluer la valeur locative de leurs locaux par comparaison n’est pas obligatoire.Ainsi, la valeur locative d’un local situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) peut être déterminée par comparaison avec un local de la commune de Lesquin (Nord).
