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Veille juridique - Page 2108
Action en responsabilité d’une commune par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction au code de l’urbanisme
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître de l’action en responsabilité pour faute engagée contre une commune par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction au code de l’urbanisme, dans le contexte d’un contentieux relatif à l’astreinte liquidée par le maire de ...
Changement de patronyme
Le juge considère qu’en application de l'article 61 du code civil, le Garde des Sceaux n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les requérants ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt légitime justifiant qu'ils soient autorisés à changer de nom du fait que le nom demandé n'a jamais été porté à titre d'usage ...
Sécurité juridique : les limites sont atteintes
L’immunité législative rétroactive offerte par la loi de juillet 2005 ne joue plus.
La contribution 2011 au Fonds d’amortissement des charges d’électrification est fixée
Un arrêté est relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011.
Recrutement de technicien principal en spécialité « déplacements – transports »
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours de technicien principal de 2e classe territorial spécialité « déplacements, transports » par le centre de gestion de l’Aude, en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Garonne et des Landes.
Une circulaire pour les services d’aide à domicile en difficulté
La circulaire du 19 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés est enfin parue.Les services en difficulté ont jusqu'au 30 janvier (et non plus jusqu'au 20 janvier, comme initialement prévu) pour faire remonter leurs dossiers de demande d'aide aux ...
L’employeur doit solliciter auprès du CNFPT la formation initiale des agents détachés dans les meilleurs délais
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...
Indemnisation chômage en cas de démission
Un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi sera indemnisé par la collectivité qui l’a employé durant la période la plus longue.
Une nouvelle consultation n’est possible que si des questions nouvelles se posent
Le Conseil d’Etat rappelle que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par conséquent, si l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son ...
Bosses de terre sur un chemin communal
Une commune n’est pas responsable d’un accident de vélo sur un chemin pédestre. En l’espèce, le cycliste devenu tétraplégique suite à l’accident avait utilisé une bosse de terre comme tremplin. Le Conseil d’Etat considère que l'accident est entièrement imputable à l'imprudence commise par la victime qui s’est détourné ...
