- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2103
Déconventionnement d’une association par une Cram
La question posée devant la Cour de cassation concerne l’intérêt à agir d’un syndicat de salariés d’une association d’aide à domicile qui a été déconventionnée par une caisse régionale d’assurance maladie (Cram). Cette dernière avait cessé de rémunérer directement les services de l’association aux personnes bénéficiant ...
Création de la journée « en hommage à tous les morts pour la France »
Annoncé par Nicolas Sarkozy le 11 novembre 2011, et adopté par le Parlement définitivement lundi 20 février 2012, le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix rend désormais hommage à tous les morts pour la France.Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de ...
Simplification du régime des lotissements
Un décret apporte quatre modifications majeures au régime du lotissement à partir du 1er mars 2012.
Y a-t-il une définition nationale des parties actuellement urbanisées ?
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain particulier à un moment donné. Les règles sont déterminées par les règlements d'urbanisme locaux ou à défaut par le règlement national d'urbanisme. L'article L.111-1-2 de ce règlement national, qui s'applique lorsque ...
Procédure disciplinaire : pièces du dossier
Le fait que les pièces du dossier du fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par lui-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, dès lors qu'aucune pièce susceptible d’avoir une influence sur le cours de cette procédure n’a été soustraite du dossier avant sa ...
Inondation : de la prévention à la précaution
Le plan de prévention des risques d'inondation peut mettre des « zones de précaution » en zone rouge.
Modalités de mise en œuvre de la suspension d’un agent
En cas de faute grave, l’administration n’est pas obligée de prononcer la suspension de l’agent. De plus, indépendamment de toute action disciplinaire, elle peut interrompre le versement du traitement du fonctionnaire pour absence de service fait, notamment en raison de l’interdiction d’exercer ses fonctions résultant d’une mesure ...
Fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
Pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement pour la sécurité sociale pour 2012, un décret dresse la liste des actions, structures et expérimentations pouvant être financées par le fonds d'intervention régional dans le domaine de la continuité, de la performance et de la qualité des ...
Corse : taux de l’indemnité compensatoire pour frais de transport
Un arrêté fixe le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Responsabilité décennale des constructeurs
La responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage peut être engagée pour les désordres apparents avant réception sans réserve.
