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Veille juridique - Page 2102
Dans quelles conditions la mise en fonctionnement d’un moulin peut être autorisée ?
Un moulin peut être autorisé parce qu'il est fondé en titre. Pour cela il devait exister avant les édits de Moulins de 1566 consacrant l'inaliénabilité du domaine public sur les cours d'eau domaniaux, ou avant 1789 sur les cours d'eau non domaniaux. La simple preuve de son existence avant ces dates, notamment par la présence d'une roue sur ...
Congé grave maladie
Hospitalisé d’office pour des troubles invalidant et d’une gravité confirmée, l’agent était dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Ayant toutefois cherché à régulariser sa situation, il doit être regardé comme ayant sollicité un congé grave maladie et ne pouvait donc être privé de rémunération pour absence de ...
Compétence du juge judiciaire
Le tribunal de conflits est saisi d’un litige entre les sociétés Green Yellow et la société EDF à propos du régime applicable à des demandes d’achat d’électricité que les premières ont présentées à la seconde, sur le fondement de l’obligation d’achat instaurée au profit des producteurs autonomes d’énergie électrique ...
Constructions à usage d’habitation non occupées
Le Conseil d’Etat considère que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation. Par conséquent, il juge que la circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue période ...
Les infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux sanctionnés par une amende forfaitaire
Un décret fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et à l'article R. 1337-7 du code de la santé publique ...
Les agents qui suivent une formation professionnelle ont-ils droit au versement d’une indemnité de stage ?
L'article 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales institue un droit au versement d'une indemnité de stage ou de mission à l'agent qui se déplace pour suivre une formation professionnelle, à ...
Les communes peuvent-elles bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire ?
Non. Selon les termes de l'article 2258 du Code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.Les modalités selon lesquelles ce moyen d'acquisition ...
Refus de visa pour le conjoint d’un réfugié
Dans le respect du droit de mener une vie familiale normale, les autorités consulaires doivent délivrer au conjoint d’un réfugié statutaire les visas qu’ils sollicitent sauf en cas d’atteinte à l’ordre public.Ainsi, le fait que l’intéressé avait été ministre du gouvernement rwandais durant les massacres perpétués dans ce pays ...
Notion d’aléa inhérent à l’activité de la victime
L’Etat est responsable du fait de la loi du 10 juillet 1976 pour les préjudices résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application de ces dispositions, désormais codifiées à l'article L.411-1 du Code de l'environnement.Afin d’apprécier l’indemnisation par ...
L’article L.144-1 du Code forestier pas contraire au droit de propriété des collectivités
Saisi d’une demande de la commune des Angles de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.144-1 du Code forestier, le Conseil d'Etat est amené à apprécier si les collectivités territoriales propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier ne sont pas privées de leur droit de ...
