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Veille juridique - Page 2101
Quand le transfert de propriété peut-il être remis en cause dans le cadre d’une procédure d’expropriation ?
L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété des immeubles expropriés. Pour être opposable aux tiers, l'ordonnance doit être publiée à la conservation des hypothèques.La circonstance que cette ordonnance n'ait pas été notifiée, si elle interdit l'envoi en possession au bénéfice de l'expropriant, est sans influence sur ...
Conditions pour former tierce opposition à une décision juridictionnelle
Aux termes de l'article R.832-1 du Code de justice administrative, toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.Dans cet arrêt, le Conseil ...
Délai de protestation en matière électorale
Selon l'article R.113 du Code électoral, sauf lorsqu'elle est consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général doit être déposée directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 h le 5e jour qui suit l'élection.Ce même délai ...
Le Conseil constitutionnel devra examiner la constitutionnalité du Fonds de péréquation des DMTO
L'article L. 3 334-18 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, crée un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1 594 A et 1 595 du Code général des ...
Les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l’expropriation sont contraires à la Constitution
Aux termes de l'article L.15-1 du Code de l’expropriation, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens qui ont fait l'objet d’une expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement.Par ailleurs, il résulte ...
Français établis hors de France : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux
Un arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Modification de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Pacte : adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe (rectificatif)
Un arrêté apporte une rectification au JO du 18 mars 2012, édition électronique, texte n° 24, à la cinquième ligne du tableau annexé intitulé : « Zone géographique : Ile-de-France ».Au lieu de : G – Jardinier – Université Paris 12, il faut lire : G – Jardinier – Université Paris 11.
Document attestant du respect de la réglementation thermique pour les travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire
Un décret prévoit que les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur.
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
