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Veille juridique - Page 21
Quelles mesures pour assurer une équité d’accès aux aides financières pour le maintien à domicile dans les zones rurales ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus ...
Une collectivité peut-elle intégrer dans le plan local d’urbanisme l’utilisation de matériaux biosourcés ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue ...
Lotissement ou simple division, telle est la question pour le juge !
Par une décision implicite, une maire ne s'est pas opposée à une déclaration préalable portant sur un projet de division de parcelle. Un requérant, qui s'oppose à ce projet, a saisi le juge pour faire annuler cette décision.Pour rappel, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme explique qu'un lotissement correspond à la division en ...
L’octroi de bons d’achat pour Noël aux agents publics devant le juge
Dans un jugement du 30 juin 2025, l’octroi de bons d’achat aux agents d’un centre communal d'action sociale et d’une commune, à l’occasion de Noël, ne passe pas auprès du tribunal administratif de Toulouse... Explications.
Marché public résilié : la contestation, par les riverains, du projet de construction peut servir de motif
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'ordonner la reprise des relations contractuelles concernant un marché public de conception réalisation portant sur la surélévation d'un ensemble d'immeubles d'habitation et, à titre subsidiaire, de condamner l'office public de l'habitat à l'indemniser des préjudices subis à la ...
Pas de nécessité absolue de service, pas de logement de fonction
A la suite du transfert de son poste dans une autre direction, un adjoint technique territorial employé par une communauté d’agglomération comme gardien d’un complexe sportif a été informé que son emploi ne figurait plus sur la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonctions.Le président de la communauté ...
Quelles mesures seront prises en faveur des jeunes aidants ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en ...
Etat civil : la demande et l’envoi d’une copie ou d’un extrait peuvent-ils être effectués par voie électronique ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. S'agissant des demandes de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil, l'alinéa 2 de l'article 29 du décret du ...
Après l’heure, ce n’est plus l’heure : être au travail en dehors des horaires d’ouverture est une mauvaise idée
Une adjointe administrative territoriale, en charge de l’accueil des usagers d’un département, a demandé au juge l’annulation de l’avertissement qu’elle s’est vue infliger notamment pour s’être rendue dans les locaux de sa collectivité en dehors des heures d’ouverture sans autorisation ni justification alors qu’elle était ...
Le juge rappelle les règles pour l’acquisition d’une œuvre d’art sans publicité ni mise en concurrence
Pour rappel, d'après l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, quand le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une ...
