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Veille juridique - Page 2099
Recours contre le refus de renvoi d’une QPC
Le Conseil d’Etat rappelle à la région Centre que le recours contre un refus des juges du fond de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit respecter le délai de recours contre la décision réglant le litige au fond.
Inéligibilité des ingénieurs
L'article L. 195 du code électoral interdisant aux ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, d’être élus membres du conseil général a été renvoyé au juge ...
Déplacement d’ouvrage privé sur le domaine public
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter la charge du déplacement et de la modification de ses ouvrages lorsque ceux-ci sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé.
L’organisation de manifestations sportives sur les voies publiques facilitée
Un décret est relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Le décret réforme le dispositif applicable à l'organisation de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique. Il simplifie la procédure d'organisation en prévoyant notamment que l'obligation de déclaration ne ...
Accès facilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel
Un décret est relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. La procédure d’attribution est modifiée afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'est le cas actuellement.
La dépollution de terrains de l’Etat cédés à l’euro symbolique aux collectivités locales est-elle à la charge de ces dernières ?
Oui. L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense et des anciens combattants dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre ...
Quel est l’âge de départ à la retraite des agents contractuels dans la FPT ?
L'article 38-XIV de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L.422-7 du Code des communes afin de reculer la limite d'âge des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.Pour les agents non titulaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, la limite d'âge est relevée ...
Refus de renouvellement d’un contrat
Si un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement, il appartient au juge d'apprécier la légalité du motif à l'origine du refus de renouvellement, tiré notamment de l'intérêt du service.
Marchés à bons de commande : détermination de la date d’apparition du différend
Le Conseil d’Etat élargit les dates pouvant être regardées comme celles de la naissance d’un différend entre le titulaire et la personne responsable du marché.
Renvoi de la QPC sur l’aide juridique
La Cour de cassation renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui institue une contribution pour l'aide juridique de 35 euros.En effet, le juge considère que cette contribution est susceptible par son ...
