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Veille juridique - Page 2099
Les modalités de surveillance des réseaux précisées
Un arrêté précise les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques. Lorsque les travaux de construction d'un ouvrage d'un ...
Aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un arrêté fixe les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les cinquante millions d'euros d'autorisations d'engagement prévus à l'article 150 de la loi de finances pour 2012 permettent aux ...
Mise en place de comités d’hygiène et de sécurité au travail dans les organismes comprenant au moins 50 agents
Un décret modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Afin d'améliorer le dispositif d'hygiène et de sécurité au travail, le présent décret prévoit la mise en place de comités d'hygiène de ...
Le maire peut-il réglementer les cérémonies religieuses se déroulant à l’extérieur des édifices cultuels ?
Des cérémonies religieuses peuvent se dérouler, sous forme de processions, à l'extérieur des édifices cultuels. Les pouvoirs de police des maires et des préfets autorisent ceux-ci à réglementer, voire à interdire ces manifestations extérieures, lorsque celles-ci n'entrent pas dans les usages locaux ou sont susceptibles de troubler ...
Ouverture le samedi d’un marché municipal
Les dérogations à l’obligation d’ouverture d’un marché municipal le samedi pour raisons religieuses doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du marché.
Conséquences d’une irrégularité
A l’occasion d’un contentieux relatif à la création de l’Ecole normale supérieure de Lyon, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’irrégularité de la consultation d’un organisme sur la légalité d’un acte administratif.Ainsi, un vice de procédure consultative n’entraîne l’annulation de l’acte que s’il a une ...
Disponibilité pour convenances personnelles
S’il a droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur dans un délai raisonnable, en fonction de l’évolution de ces effectifs et compte tenu de son grade, un fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas droit à réintégration en surnombre en cas d’absence de vacance de poste ...
Techniciens territoriaux principaux de 2e classe
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 24 janvier 2012 ouvre un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves.Ils seront organisés pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe au titre de l'année 2012 par le ...
Techniciens territoriaux principaux de 2e classe
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 23 janvier 2012, ouvre trois concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (un concours externe, un concours interne et un troisième concours).Ils sont organisés par le centre de gestion de la fonction ...
Techniciens territoriaux principaux de 2e classe spécialité « ingénierie, informatique et système d’information »
Un arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 11 janvier 2012, ouvre les concours externe et interne sur épreuves, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe sont organisés ...
