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Veille juridique - Page 2098
Mise à l’isolement
Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas de présomption de la condition d’urgence pour décider de placer ou de prolonger une mise à l’isolement d’un détenu.Ainsi, la Haute juridiction confirme le jugement en référé par lequel le tribunal administratif de Versailles a estimé que la condition d'urgence n'était pas, par ...
Expulsion d’un occupant sans titre
L’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public ferroviaire par Réseau ferré de France (RFF) doit être suffisamment justifiée afin de permettre au juge des référés d’intervenir dans de brefs délais.Ainsi, le seul fait de ne pas avoir payé la redevance d’occupation ne permet pas le prononcé de l’expulsion.
Un nouveau mode de preuve
Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public.
La fin des « considérations générales »
Le nouveau régime, en vigueur le 1er juin, devrait sécuriser les procédures.
Modification des tarifs des frais de fourrière
Un arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Compensation pour le transfert des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à ...
Les communes et EPCI du département de Mayotte désormais bénéficiaires de la DGD pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme
Un décret est relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le département de Mayotte.
Comment doit être choisi le lieu d’implantation d’un bassin de rétention lié à un lotissement ?
En application des articles L. 562-1 à 9 et R. 562-1 à 12 du code de l'environnement, l'objectif du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des personnes et des constructions existantes. La délimitation du zonage réglementaire d'un PPRN est ...
Par quoi sera remplacée la participation pour raccordement à l’égout dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme ?
Concernant la suppression progressive de la « participation pour raccordement à l'égout » (PRE) qui résulte de la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (article 28), une période transitoire est prévue à partir du 1er mars 2012. Celle-ci doit permettre à chaque ...
Confirmation de l’effet direct de la directive retour
En considérant que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive retour, non transposées en droit interne selon lesquelles la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en ...
