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Veille juridique - Page 2095
Quelles sont les conséquences de la réforme du statut d’assistant territorial d’enseignement artistique ?
Certains statuts de la fonction publique territoriale concernant les enseignements artistiques font actuellement l'objet de simplifications. Le statut d'assistant territorial d'enseignement artistique et celui d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique ont été refondus en un seul cadre d'emploi comportant deux grades, sous ...
Conséquences d’une cotraitance solidaire
L'Etat a confié à la Communauté urbaine de Lyon la maîtrise d'ouvrage afférente aux travaux de construction de l'Ecole normale supérieure. Aux termes de l'article 2.31 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché, les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d'entre eux est engagé pour la ...
Critères d’inéligibilité d’un candidat
En vertu de l'article L.118-3 alinéa 2 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits ...
Nouvelles précisions sur la notion de candidat lésé
Un centre hospitalier a lancé un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de prestations d'assurance. Une société dont l’offre n’a pas été retenue a saisi le juge des référés en vue de l’annulation de la procédure d’attribution.En vertu de l'article L.551-10 du Code de justice administrative, les personnes ...
L’article L.13-17 du Code de l’expropriation relatif à la fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation est conforme à la Constitution
En prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation du service des domaines lorsque celle-ci est supérieure à une évaluation ou à une déclaration intervenue dans le cadre d'une mutation à titre gratuit ou onéreux de moins de 5 ans, les dispositions de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation pour cause ...
Recrutement d’éducateurs des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Moselle prévoit l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives.Un examen professionnel de promotion interne est également organisé ...
Recrutement de professeur territorial d’enseignement artistique
Un arrêté annonce l’ouverture en 2013 de concours de recrutement externe, interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « direction d'ensembles vocaux et direction d'ensembles instrumentaux », par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France en ...
Appréciation de la période de réserve
En l’espèce, les opérations électorales en vue de l'élection d'un conseiller général dans le canton de Rouen 5 sont mises en cause. Le requérant fait notamment valoir que la période de réserve a été violée.Aux termes de l'article L.49 al. 2 du Code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de ...
Dans quelles conditions un agent employé par une collectivité peut-il avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment de son article L.5424-1, les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé.Les modalités d'application du régime d'assurance chômage sont définies par ...
Les communes sont-elles tenues de répondre aux demandes de certificats d’urbanisme produites par les notaires ?
Les notaires sont très demandeurs de renseignements d'urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les garanties qu'ils souhaitent, notamment au regard des documents d'urbanisme existant dans les communes : cartes communales, plan d'occupation des sols (POS), plans locaux d'urbanisme (PLU), zones d'aménagement différé (ZAD), droits de ...
