- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2094
Concours d’attaché territorial
Un arrêté annonce l’ouverture en 2012 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest ...
Comment est assurée la protection des dunes, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais ?
Zones de transition entre la terre et la mer, les milieux dunaires du littoral Nord-Pas-de-Calais, qui constituent des espaces particulièrement fragiles, font l’objet d’un certain nombre de protections fortes destinées à en assurer l’intégrité et la pérennité. Ils sont en effet à la croisée de différentes réglementations, qui ...
Des constructions peuvent-elles être envisagées dans des zones inondables mais à risque limité ?
Oui, dans certaines conditions. Les principes et objectifs de la politique de prévention des risques d'inondation définis notamment dans la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 conduisent à distinguer deux types de zones. D'une part, les zones d'aléa fort, où le niveau de risque implique effectivement de limiter, voire ...
Droit de préemption et droit de propriété : une conciliation juridictionnelle originale
L’article L.201-1 du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption n’est pas considéré comme une privation de propriété de biens.
Motos-taxis
Le Conseil d‘Etat considère que le décret du 11 octobre 2010 réglementant le transport de personnes à titre onéreux sur des véhicules à deux ou trois roues, ne ménage pas aux personnes qui exerçaient cette activité à sa date d'entrée en vigueur un délai raisonnable et réaliste pour adapter leur situation aux contraintes nouvelles ...
Sanction disciplinaire « déguisée »
La lettre informant un agent que son comportement l’expose à une sanction disciplinaire constitue elle-même, une sanction disciplinaire devant respecter la procédure requise.
Maintien en activité
Compte tenu de sa portée, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée
La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée. Elle instaure un mécanisme de taxe des transactions financières, et modifie le dispositif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, certaines dispositions de la taxe d’habitation. Elle concerne également les participations pour le financement de l’assainissement non ...
Existe-t-il une définition de la notion de raccordement provisoire aux réseaux, auquel le maire ne peut s’opposer ?
Non. L'article L.111-6 du Code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des ...
Existe-t-il une définition nationale de la notion de hameau, en continuité duquel une extension d’urbanisation est possible ?
Non. L’artificialisation concerne au premier chef les espaces périurbains où sont situées les terres les plus fertiles, de même que les zones littorales et de montagne. Elle s’étend aussi d’une manière diffuse, par mitage, aux espaces agricoles de zones plus rurales.La préservation des espaces agricoles, enjeu majeur de la loi du 27 ...
