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Veille juridique - Page 2093
Le modèle d’avis pour la passation des marchés de défense et de sécurité publié
Un arrêté pris en application de l'article 212 du code des marchés publics fixe le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité.
Transposition en Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives aux élections et à l’organisation de manifestations
Un décret reprend, avec les adaptations nécessaires liées à l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à ses compétences propres, les dispositions de trois décrets et modifie un article du code électoral concernant les élections sénatoriales et un article du code des communes de la Nouvelle-Calédonie pour permettre ...
Quel est le classement des voitures écologiques dans les zones d’actions prioritaires pour l’air ?
Le principe des expérimentations zones d'actions prioritaires pour l'air (Zapa) repose sur l'interdiction d'accès aux véhicules les plus polluants en zones urbaines. L'objectif est de réduire les émissions de polluants dans l'air, notamment les oxydes d'azote et les poussières fines, polluants nocifs pour la santé humaine et pouvant ...
La présidence d’un comité de pilotage Natura 2000 peut-elle être assurée par un élu local ?
Il convient de se reporter à l'article L.414-2 du Code de l'environnement pour interpréter valablement l'article R.414-8-1. Le chapitre III de cet article, issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dispose que : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ...
Harcèlement moral
Lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l'agent victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.
Mise en œuvre du principe du contradictoire
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations au titre de la mise en œuvre du principe du contradictoire.
Suppression de poste : priorité d’affectation
Les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ne créent pas une obligation de reclassement pour le fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui est maintenu en surnombre.Il lui donne simplement une priorité d'affectation sur les emplois créés ou vacants correspondant à son grade.
Contenu des chartes de parcs naturels régionaux
Les chartes de parcs naturels régionaux ne peuvent comporter des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.
Le recours au contrat de partenariat autorisé pour le réseau de transport du Grand Paris
Un décret pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris permet à la société du Grand Paris de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation, l'entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.Il précise également la rémunération de ...
Les critères d’agrément des assistants maternels unifiés
Un décret est relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels.
