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Veille juridique - Page 2092
Quelle décote peut être consentie sur les cessions de biens du domaine privé de l’Etat ?
L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d'une décote.Celle-ci peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors oeuvre nette affectée au logement et ...
Attitude brutale, propos déplacés, pratique d’un geste infirmier ne relevant pas de sa compétence : une aide-soignante a pu être révoquée
Auxiliaire de soins recrutée par un centre communal d’action sociale (CCAS), une aide-soignante au service de soins infirmiers à domicile a été suspendue de ses fonctions par le président du CCAS, puis révoquée.Le litige porte notamment sur la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet. Il est reproché à l’intéressée ...
Vente des biens saisis par l’administration douanière
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 389 du Code des douanes. Cette abrogation prend effet au 1er janvier 2013.
Incompatibilité ministre et représentant au Parlement européen
Après avoir été élu représentant au Parlement européen à l’issue des élections du 7 juin 2009, Brice Hortefeux avait temporairement renoncé à exercer son mandat, pour assurer des fonctions ministérielles. Conformément à ce que prévoit la loi, c’est la candidate figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu qui ...
Annulation des arrêtés suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences
En application d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’Etat annule les arrêtés du ministre de l’Agriculture et de la pêche suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences.Le Conseil d’Etat relève que le ...
Création d’un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Un décret institue un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme (Pnacra), dans le cadre des orientations définies par le Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.Il en assure la ...
Candidats à toute élection politique – Formalités, commission de propagande
Un décret porte diverses dispositions de droit électoral.
Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML)
Un décret du 16 février est relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade.
Les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres sont-elles soumises à autorisation au titre du code de l’urbanisme ?
Non. Conformément à l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, "sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : c) Les éoliennes dont la ...
Harcèlement moral et réorganisation de service
Les faits répétés litigieux doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique.
