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Veille juridique - Page 2090
Question prioritaire de constitutionnalité restreinte
Le Conseil d‘Etat considère que si la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit, elle ne saurait l'être à l'encontre d'une disposition législative ...
Inscription au titre des monuments historiques : procédure constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 621-25, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine. Ces dispositions sont relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des ...
Contenu des notices d’impact des normes édictées par les fédérations sportives
Un arrêté modifie les dispositions réglementaires (arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact qui doit accompagner chaque nouvelle norme fédérale.
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté annonce l’ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012) par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2012.
Précautions à prendre en cas de travaux effectués autour des ouvrages et réseaux
Un arrêté est relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Il vise la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des ...
Mise en œuvre des zones d’action prioritaire pour l’air
Un décret est relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air.
Les femmes victimes de violences conjugales sont-elles prioritaires pour l’attribution d’un logement social ?
L'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié les articles 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.Le I dispose que « des conventions ...
Existe-t-il des départements où le nombre de conseillers territoriaux sera égal au nombre des conseillers régionaux ?
Oui. Il résulte des dispositions de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région que le nombre de conseillers territoriaux sera égal à celui des conseillers généraux dans 7 départements : l'Allier, l'Aube, le Calvados, l'Eure-et-Loir, les ...
Preuve du harcèlement moral
Le juge chargé d’apprécier si des agissements de harcèlement sont ou non établis se détermine au vu des échanges contradictoires entre l’agent qui s’estime victime et l’administration.En cas de doute, il peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : conformité à la Constitution partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
