- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2090
Validation du décret tarifaire
Le Conseil d’Etat juge légal le décret n°2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Validation du permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton
Le Conseil constitutionnel a validé le permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton pour l’édification d’un musée d’art contemporain.
Simplification du droit : la loi Warsmann impacte la gestion de l’eau
La loi « Warsmann » relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives contient essentiellement des dispositions visant à simplifier la vie des entreprises, leur développement, leur vie sociale, ou à faciliter la lutte contre la fraude. Elle contient quelques articles relatifs au schéma d’aménagement ...
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour améliorer les conditions d’accès des petites collectivités aux formations du CNFPT ?
Un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d’instituer le principe d’une formation statutaire obligatoire organisée, de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, les agents bénéficient dès leur nomination d’une formation d'intégration d’une durée de 5 jours, qui peut être portée à 10 ...
Les éoliennes peuvent-elles être peintes de couleur pour une meilleure intégration paysagère ?
Non. L’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques s’applique aux éoliennes.Cet arrêté a été pris en vue de satisfaire une exigence de sécurité aérienne. En effet, s’il est indispensable de développer l’éolien terrestre pour ...
Précisions sur le retrait d’un acte
En vertu de l’article L.521-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision.Le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision en considérant que la seule preuve du retrait d’un permis de construire est sa date de ...
ICPE : pouvoirs du préfet en cas de déclaration préalable incomplète
Le préfet peut suspendre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de déclaration préalable incomplète.
Hospitalisation de jour : responsabilité des actes commis par un patient en dehors de l’établissement
Le Conseil d’Etat n’assimile pas l’hospitalisation de jour à une méthode thérapeutique. Ainsi, il ne reconnaît pas la responsabilité sans faute de l’hôpital de jour du fait d’actes commis par un patient en dehors de l’établissement.Le juge considère que l'hôpital de jour « ne constitue pas une méthode thérapeutique créant ...
Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection
Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris...
Comment est évalué le prix d’un bien dans le cadre d’une expropriation dans une ZAD ?
Dans le cadre d’une opération d’urbanisme, lorsqu’un bien est acquis par voie d’expropriation ou que son prix d’acquisition est fixé comme en matière d’expropriation (à défaut d’accord amiable dans le cadre d’une préemption ou d’un délaissement notamment), les indemnités d’expropriation fixées par le juge ne doivent ...
