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Veille juridique - Page 2088
Dans quels cas le rehaussement d’une clôture nécessite une formalité particulière ?
Le rehaussement d'une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme. Il s'agit des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et ...
Mesures du gouvernement pour épauler les collectivités dans la gestion des emprunts structurés
La crise financière de 2008 a révélé la dangerosité des produits d'emprunts structurés souscrits par certaines collectivités locales. Dès 2009, le gouvernement, conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, a pris ...
Médecin et lien de subordination
Si l'autorité administrative peut placer le médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité. Il ne peut donc être sanctionné pour avoir pris des initiatives qu'appelle l'exercice de son art et que lui ...
Autorité compétente pour accepter l’offre de démission d’un agent
A défaut de dispositions expresses déterminant l'autorité compétente pour accepter l'offre de démission d'un agent, ce pouvoir appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. En l’espèce, les recteurs d’académie ont reçu délégation du ministre chargé de l'éducation pour prononcer la radiation des personnels ...
Suspension légale des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire
L'association justice pour toutes les familles a saisi Conseil d'Etat d’une demande en annulation du décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Cependant, le juge rejette la demande de l’association notamment celle fondé ...
Licenciement d’un collaborateur de cabinet
La date d’effet du licenciement d’un collaborateur de cabinet doit tenir compte de la période de préavis et des droits à congés annuels restant à courir.
Pièces à produire pour la dotation globale d’équipement des communes
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes.
Recrutement d’attachés territoriaux à Mayotte
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte annonce l’ouverture des concours externe et interne et d’un troisième concours d'attaché territorial à compter du 22 mai 2012. Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 28 juin 2012.La période de ...
Quand un EPCI est compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil de gens du voyage, le pouvoir de police du maire sur ce domaine est-il transféré automatiquement au président de l’EPCI ?
Conformément à l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière ...
Le maire peut-il accorder des délégations de fonctions à des conseillers municipaux quand bien même le nombre d’adjoints déterminé par le conseil municipal est inférieur au maximum autorisé ?
Oui. L'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.La loi fixe ainsi uniquement un nombre maximum d'adjoints au maire. Le conseil municipal peut donc décider ...
