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Veille juridique - Page 2086
Organisation de manifestations dans un parc national
Un arrêté porte application de l'article R.331-19-1 du Code de l'environnement relatif au dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au déroulement de manifestation publique dans le cœur du parc national.Un second arrêté concerne les autorisations de survol dans ces parcs nationaux.Un troisième texte ...
Création de la conférence pour le développement de la vallée de la Seine
Un décret institue une conférence pour le développement de la vallée de la Seine.
Dans quelles conditions peut être créé un bâtiment d’habitation en zone agricole ?
Conformément à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme (CU), seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. La jurisprudence interprète strictement cette disposition. Il ne suffit pas qu’une construction soit liée ...
Le pouvoir d’adhérer à une association peut-il faire l’objet d’une délégation du conseil municipal au maire ?
Le Conseil d'Etat, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde a un intérêt communal. Cet avis précisait que les communes ne peuvent ...
Sans motifs de réclamation, pas de « mémoire de réclamation »
Six mois après la signature du contrat, un entrepreneur envoie un document intitulé « Mémoire de travaux », suite à un conflit né lors de l'exécution du marché concernant notamment le changement de tuiles. Dans quelle mesure le document en cause peut-il faire office de mémoire de réclamation ?Le juge considère qu’un document ...
Précisions sur les conditions de recevabilité
En vertu de l’article L551-14 du Code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension prévue à l’article L551-4 du même code qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du Tribunal ...
Responsabilité délictuelle de la commune en cas de promesse non tenue par le maire
Une commune met à disposition d’une SCI un bâtiment appartenant à cette collectivité. Le maire promet à la société qu’une proposition de cession de ce bâtiment serait soumise au prochain conseil municipal. Le juge considère que si la faute commise par le maire, en ne tenant pas sa promesse de soumettre le projet de vente au conseil ...
Pas d’obligation pour un jury à solliciter des explications d’un candidat en cas de perte de sa copie
Aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible. De plus, aucun délai ne s’impose entre la publication de la liste des candidats admissibles et la communication de son relevé de ...
Recrutement de professeurs territoriaux d’enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « basson »
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 des concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « basson », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en accord avec l'ensemble des centres de gestion ...
Recrutement d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde prévoit que sont ouverts des concours externe, interne et un troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, session 2012, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de ...
