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Veille juridique - Page 2081
Suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales pour certaines infrastructures linéaires
Un décret est relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact.L'article L.125-8 du Code de l'environnement permet la création d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures ...
A partir de quand l’édification d’un mur est-elle soumise à déclaration préalable ?
En application du R.421-9 e) du Code de l'urbanisme (CU), les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m sont soumis à déclaration préalable et, en application du R.42 1-2 f) du CU, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m sont dispensés de formalité au titre du Code de ...
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour les derniers lauréats de l’examen de rédacteurs territoriaux ?
La promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a fait l'objet, depuis 2004, d'un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l'accès des agents de catégorie C à la catégorie B.Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de l’examen ...
Mise à l’isolement
Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas de présomption de la condition d’urgence pour décider de placer ou de prolonger une mise à l’isolement d’un détenu.Ainsi, la Haute juridiction confirme le jugement en référé par lequel le tribunal administratif de Versailles a estimé que la condition d'urgence n'était pas, par ...
Expulsion d’un occupant sans titre
L’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public ferroviaire par Réseau ferré de France (RFF) doit être suffisamment justifiée afin de permettre au juge des référés d’intervenir dans de brefs délais.Ainsi, le seul fait de ne pas avoir payé la redevance d’occupation ne permet pas le prononcé de l’expulsion.
Un nouveau mode de preuve
Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public.
La fin des « considérations générales »
Le nouveau régime, en vigueur le 1er juin, devrait sécuriser les procédures.
Modification des tarifs des frais de fourrière
Un arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Compensation pour le transfert des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à ...
Les communes et EPCI du département de Mayotte désormais bénéficiaires de la DGD pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme
Un décret est relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le département de Mayotte.
