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Veille juridique - Page 2080
Pas d’urgence à suspendre l’arrêté interdisant la mise en culture de maïs génétiquement modifié
Deux entreprises demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative, l’arrêté interdisant la mise en culture des variétés de semence de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ...
Recours en révision
Le recours en révision n'est ouvert, lorsqu'une décision juridictionnelle a été rendue sur pièces fausses ou qu'une partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat.Cette voie particulière de recours ne saurait, en l'absence de texte ...
Précision sur la rémunération pour les agents en congé de maladie ordinaire
Un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire conserve pendant trois mois l’intégralité de son traitement ainsi que les avantages familiaux.En revanche, il perd le bénéfice des indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions.
Répartition de la dotation nationale de péréquation
Une circulaire précise les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2012.
Règles à respecter pour l’implantation et la gestion des terrains de camping
Est publié un guide pratique destiné à tous les acteurs de la sécurité des terrains de camping : professionnels de l'hôtellerie de plein air, collectivités locales et services de l'Etat.Ce guide explique, au travers d'exemples et de bonnes pratiques, l'approche à adopter en matière de sécurité et ne fait pas obstacle aux ...
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une activité agricole accessoire ?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité ...
Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?
S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique ...
Procédure disciplinaire
L’autorité disciplinaire doit préciser dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir contre l'agent, de sorte qu’il puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Lorsqu’elle prend une décision autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit en préciser le ...
Nature des actes pris
Aux termes des dispositions du décret du 30 juillet 1987 (article 4), l’avis du comité médical, qui ne lie pas l’administration, n’a pas le caractère d’une décision. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose par ailleurs sa motivation.
Le licenciement irrégulier d’un agent municipal constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune
En l’espèce, une commune a transformé le poste de secrétaire général (SG) en un poste de directeur général des services, et il a été mis fin aux fonctions de l’agent occupant le poste de SG. Mais au titre du contrôle de légalité, le préfet a demandé au maire de la retirer pour défaut de motivation et non respect de la procédure ...
