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Veille juridique - Page 208
Incivilités : peut-on renforcer les relations entre les maires et les procureurs ?
Réponse du ministère de la Justice : Depuis plusieurs années, le ministère de la Justice s'emploie à favoriser les échanges d'information entre les élus et l'institution judiciaire, à promouvoir la présence de l'autorité judiciaire au sein des instances partenariales et à valoriser le rôle des maires, tant s'agissant de la prévention ...
Economie circulaire : les produits visés par l’obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Un arrêté du 29 février fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à ...
Offices publics de l’habitat : deux évolutions réglementaires
Un décret du 6 mars modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, afin de rendre ces dispositions conformes, d'une part, avec : la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au ...
Que peut demander au juge le candidat évincé d’un appel à projet ?
Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le préfet l'a informée de ce que sa candidature à l'appel à projets relatif à la mise en place d'un accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans le département avait été rejetée et d'annuler la décision décidant du ...
Quand un certificat d’urbanisme mentionne la possibilité d’un sursis à statuer, il faut le justifier
Dans cette commune, le propriétaire d'une parcelle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel positif qui lui a été délivré par le maire en tant qu'il mentionne la possibilité d'opposer un sursis à statuer.D'abord, le juge règle la question de ...
Y aura-t-il des dispositions transitoires relatives au décret du 30 juin 2023 sur les conditions de nomination des sapeurs-pompiers ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, qui révisent les conditions d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, deux modalités d'inscription au tableau ...
Ombrage et gestion des eaux dans les parkings : les cas d’exonération sont précisés
Un arrêté du 5 mars a pour objet la fixation des seuils permettant d'exonérer le propriétaire d'un parc de stationnement de l'application des obligations de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. Il ...
Exclure d’un marché un candidat non fiable, mode d’emploi du juge
Dans une décision du 16 février, le Conseil d’Etat a expliqué comment mettre en œuvre la procédure qui permet à un acheteur public d’écarter un candidat dont le professionnalisme est mis en doute.
Marché public : le juge distingue un « élément d’appréciation » d’un sous-critère
Dans cette affaire, une société demande la condamnation d'une collectivité à lui verser la somme de 9 443 288 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de son éviction qu'elle estime irrégulière d'un marché relatif à la maîtrise d'œuvre d'une requalification urbaine : elle soutient que le rejet de son offre est intervenu à ...
Un médecin ne doit pas confondre secret médical et désobéissance
Une commune a licencié un médecin territorial qui intervenait dans les crèches municipales : cette agente avait farouchement refusé, au titre du secret médical, de communiquer son planning à sa directrice. Ce qui, pour elle, constituait un manquement à son devoir d’obéissance. Dans un arrêt du 30 janvier 2024, la Cour administrative de ...
