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Veille juridique - Page 2079
Recrutement d’ingénieurs en chef territoriaux
Un arrêté du CNFPT annonce l’ouverture de deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne.Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 6 novembre 2012 pour le concours externe ...
Comment s’applique la sanction d’inéligibilité aux candidats reconnus coupables de fraude électorale ?
L'article L.118-4 du Code électoral, créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, prévoit une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats ayant été reconnus coupables de faits de fraude ...
Un service des eaux peut-il transférer un contrat d’abonnement au locataire d’un bien sans l’accord du propriétaire ?
Non. La disposition qui prévoit que les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers et exceptionnellement à leurs locataires à condition que ces propriétaires ou usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement est légale. En effet, le contrat est en général établi entre le propriétaire ou l'usufruitier du logement ...
Les logements octroyés à des directeurs d’hôpitaux participant à l’exécution d’un service public peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière
Le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du Code général des impôts (CGI) est soumis à la condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées, qu'ils soient affectés à l'exécution d'un service public ou ...
Un justiciable ne peut revendiquer l’assistance gratuite d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Un justiciable souhaite bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat au conseil désigné d’office.La Cour de cassation rappelle que si l'exercice effectif des droits de la défense exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention et, partant, oblige le ...
Servitude de passage et contrôle de l’administration
Selon les faits, des propriétaires d'un terrain sur le territoire d’une commune ont sollicité un permis de construire pour une construction d'habitation en excipant, afin de satisfaire aux prescriptions de l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols, d'une servitude de passage accordée par leur voisin sur son fond destinée à ...
Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local
En l’espèce, un locataire avait obtenu en 1985 l'autorisation de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de sa profession d'huissier. Il a ensuite cédé sa clientèle à Mme Y, la nouvelle locataire des locaux. En 1998, elle demande une dérogation pour affecter ces locaux à l'usage professionnel. Cette ...
Le conjoint d’un sapeur-pompier décédé a-t-il droit à la réversion de l’allocation de fidélité ?
La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instaurée par l'article 83 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et son application est définie parle décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005.Cette prestation a été créée afin d'encourager la fidélité de ces personnels et à ...
Quelles sont les dispositions qui régissent l’utilisation de brigades cynophiles par les policiers municipaux ?
L'existence de brigades cynophiles au sein d'un service de police municipale est prévue à l'article 17 des conventions-types communale et intercommunale de coordination annexées au décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 ...
Un employeur peut ouvrir hors la présence du salarié le fichier « mes documents » dès lors que celui-ci n’est pas identifié comme étant personnel
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.La cour d’appel de Nîmes décide que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamne ...
