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Veille juridique - Page 2078
Détermination de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa)
Un arrêté fixe au titre de l'année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en ...
Transfert de biens à la ville d’Arras
Un arrêté constate le transfert à la ville d'Arras de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Arras avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts d'Arras.
Attachés territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle prévoit l’ouverture d’ un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion ...
Publication des sites classés en 2011
La liste des sites classés au titre de l’ article L.341-1 à L.341.22, R.341-4 et R.341-5 du Code de l’environnement au cours de l’année 2011 est publiée.
Comment doivent être passés les marchés subséquents à un accord-cadre lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 200 000 euros ?
Aux termes du 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité « les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant ...
Sur quel support peut se concrétiser le droit d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité ?
Dans les communes de 3500 habitants et plus, l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) garantit, pour les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, le droit de disposer d'un espace réservé à leur expression dans un bulletin d'information générale diffusé par la commune selon ...
Pouvoir du conseil municipal
Le conseil municipal peut changer le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune dès lors qu’un intérêt public local le justifie.
Marché public et référé précontractuel
En raison d’une simple irrégularité résultant de l’offre du titulaire, la procédure ne doit pas être entièrement annulée mais doit être reprise au stade de l'examen des offres.
Qualité nécessaire pour la procédure de référé-constat
Un défendeur éventuel a qualité, sous certaines conditions, pour faire appel dans le cadre de la procédure de référé-constat.
Caractère du dommage du fait d’un ouvrage public
Les juges du fond doivent rechercher si le dommage invoqué par la victime du fait d’un ouvrage public a le caractère de dommages permanents.
