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Veille juridique - Page 2074
Hospitalisation de jour : responsabilité des actes commis par un patient en dehors de l’établissement
Le Conseil d’Etat n’assimile pas l’hospitalisation de jour à une méthode thérapeutique. Ainsi, il ne reconnaît pas la responsabilité sans faute de l’hôpital de jour du fait d’actes commis par un patient en dehors de l’établissement.Le juge considère que l'hôpital de jour « ne constitue pas une méthode thérapeutique créant ...
Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection
Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris...
Comment est évalué le prix d’un bien dans le cadre d’une expropriation dans une ZAD ?
Dans le cadre d’une opération d’urbanisme, lorsqu’un bien est acquis par voie d’expropriation ou que son prix d’acquisition est fixé comme en matière d’expropriation (à défaut d’accord amiable dans le cadre d’une préemption ou d’un délaissement notamment), les indemnités d’expropriation fixées par le juge ne doivent ...
Qui est responsable des erreurs d’instruction quand l’instruction des permis de construire est assurée par les services de l’Etat pour le compte de la commune ?
Lors de l'instruction d'un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, le cas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics. Ainsi, l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du terrain ...
Médicaments génériques : vice de procédure écarté
Selon l’article R.5121-5 du code de la santé publique, afin d’être inscrits au répertoire des spécialités génériques, les médicaments doivent faire l’objet d’une décision d’identification mentionnant la spécialité de référence prise après l’avis de la Commission d’autorisation de mise sur le marché.En l’espèce, la ...
Infections nosocomiales : notion de cause étrangère
Pour rappel, seule la preuve d’une « cause étrangère » au sens de l’article L.1142-1 du code de la santé publique apportée par un établissement hospitalier permet l’exonération de sa responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. Le Conseil d’Etat considère en l’espèce que le fait qu’un patient dont l’état de ...
Nomenclature légale
Le décret n°2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été jugé légal par le Conseil d’Etat et ce, malgré la présence non obligatoire de certains engrais par la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite Seveso II.
Contrats de louage d’ouvrage entre départements et services déconcentrés de l’Etat
Dans le cadre des conventions portant mise à disposition des départements des services déconcentrés de l’équipement, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée.
Conseiller territorial des activités physiques et sportives
Deux arrêtés du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube annoncent l’ouverture d’ un concours interne et externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube pour le compte des ...
Attribution du FCTVA en raison d’intempéries exceptionnelles
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que ...
