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Veille juridique - Page 2073
Quand des déchets sont traités par un prestataire, le producteur de ces déchets est-il assujetti à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
Dans le cas où un cafetier confie les déchets issus de son activité commerciale à un prestataire, et non au service public, il se demande s'il est soumis au paiement obligatoire de cette redevance alors qu'il ne recourt pas à ce service rendu par la collectivité. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en ...
Dépenses de campagne
Dans sa décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. Cette loi a principalement pour objet de rendre applicables à l'élection du président de la République les modifications ...
Composition de la Commission nationale d’aménagement commercial
La composition de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le cadre d’une autorisation de centre commercial est précisée par le Conseil d’Etat.
Validation du décret tarifaire
Le Conseil d’Etat juge légal le décret n°2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Validation du permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton
Le Conseil constitutionnel a validé le permis de construire accordé à la Fondation Louis Vuitton pour l’édification d’un musée d’art contemporain.
Simplification du droit : la loi Warsmann impacte la gestion de l’eau
La loi « Warsmann » relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives contient essentiellement des dispositions visant à simplifier la vie des entreprises, leur développement, leur vie sociale, ou à faciliter la lutte contre la fraude. Elle contient quelques articles relatifs au schéma d’aménagement ...
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour améliorer les conditions d’accès des petites collectivités aux formations du CNFPT ?
Un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d’instituer le principe d’une formation statutaire obligatoire organisée, de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, les agents bénéficient dès leur nomination d’une formation d'intégration d’une durée de 5 jours, qui peut être portée à 10 ...
Les éoliennes peuvent-elles être peintes de couleur pour une meilleure intégration paysagère ?
Non. L’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques s’applique aux éoliennes.Cet arrêté a été pris en vue de satisfaire une exigence de sécurité aérienne. En effet, s’il est indispensable de développer l’éolien terrestre pour ...
Précisions sur le retrait d’un acte
En vertu de l’article L.521-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision.Le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision en considérant que la seule preuve du retrait d’un permis de construire est sa date de ...
ICPE : pouvoirs du préfet en cas de déclaration préalable incomplète
Le préfet peut suspendre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de déclaration préalable incomplète.
