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Veille juridique - Page 2073
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté prévoit l’ouverture en 2012 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion ...
Dissolution de l’association « Société de géographie de Lille »
Un décret approuve notamment la dissolution de l'association « Société de géographie de Lille », reconnue établissement d'utilité publique en 1895, et la dévolution de son actif net financier à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de géographie », située à Paris.
Encadrement de l’utilisation des « feux d’artifices » au théâtre
Un décret réglemente l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Schéma directeur de prévision des crues
Un arrêté vient approuver le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse.
Création du Parc national des Calanques
Un décret délimite et réglemente le Parc national des Calanques.
Où en est la réforme de la défense extérieure contre l’incendie ?
Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi un projet de réforme a-t-il été initié par le Gouvernement, comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de ...
Emplois à temps non complet
Dans la fonction publique d’Etat, les fonctions correspondant à un besoin permanent mais impliquant un service à temps incomplet doivent être assurées par des agents contractuels sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et ne peuvent être exercées que pour une durée n’excédant pas 70 % d’un temps complet.
Report de poste
Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu’un certain nombre de postes ouverts au titre du concours interne aient été reportés sur le concours externe ne révèle par elle-même aucune partialité de la part du jury.
Précisions concernant l’indemnité versée en cas de mutation d’un fonctionnaire dans les trois ans après sa titularisation
La collectivité d’origine et celle d’accueil peuvent s’accorder sur le montant de l’indemnité versée en cas de mutation d’un fonctionnaire dans les 3 ans suivant sa titularisation.
Cas de rétroactivité des décisions administratives relatives à la gestion des agents
En l’espèce, une commune a recruté un agent contractuel sur un emploi d’animateur territorial. Mais l’emploi correspondant aux fonctions confiées à l’intéressé n’a été créé que par une délibération postérieure à ce recrutement.Cette délibération a méconnu ainsi l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, alors ...
