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Veille juridique - Page 2070
Pas d’obligation pour un jury à solliciter des explications d’un candidat en cas de perte de sa copie
Aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible. De plus, aucun délai ne s’impose entre la publication de la liste des candidats admissibles et la communication de son relevé de ...
Recrutement de professeurs territoriaux d’enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « basson »
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 des concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « basson », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en accord avec l'ensemble des centres de gestion ...
Recrutement d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde prévoit que sont ouverts des concours externe, interne et un troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, session 2012, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de ...
Dérogations aux interdictions de destruction des loups
Un arrêté fixe la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Sont concernés les ...
Le fonctionnement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement précisé
Un décret est relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce fonds a été créé par la loi en 2011 afin de financer : d'une part, les actions d'accompagnement social en direction des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit ...
Comment sont adoptés les amendements au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ?
Le pouvoir d'amendement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI sous réserve qu'ils soient conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L.5210-1-1 du Code ...
Les documents de consultation d’un marché public peuvent-ils être consultés dans les locaux du pouvoir adjudicateur ?
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 41 du Code des marchés publics, les « documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les ...
Sanction disciplinaire en cas de manquements systématiques aux contrôles médicaux
Le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.En l’espèce, c’est la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 mois qui a ...
Cotisation retraite pour les stagiaires
Aux termes du décret du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements, les agents stagiaires bénéficient des mêmes avantages sociaux que les agents titulaires.Ils peuvent cotiser en leur qualité au régime de retraite des agents titulaires qui ...
Retrait d’agrément d’une assistante maternelle
En dépit de l’absence de poursuites pénales contre l’époux d’une assistante maternelle, son agrément a pu être retiré en raison d’autres manquements aux conditions d’accueil des enfants
