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Veille juridique - Page 2070
Titre exécutoire émis à la suite d’un arrêté de péril imminent pris par un maire en vue d’engager des travaux sur le terrain d’un propriétaire
A la suite d'importantes précipitations survenues les 25 et 26 octobre 1999, un bloc de rocher d'environ 50 m3 enterré pour partie dans le sol du terrain de Mme X et pour partie dans le sol du terrain voisin appartenant à Mme Y s'est séparé du sol et a menacé de verser sur la maison de cette dernière. Après un arrêté de péril imminent ...
Non transmission d’une QPC relative au changement d’affectation des locaux à usage d’habitation
Selon l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation, pour les communes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à ...
Référé suspension : l’absence de mandat du représentant d’une partie ne rend pas le référé irrégulier
Un agent professionnel de la Poste a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande fondée sur l'article L.521-1 du Code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 1er et 2 février 2011 lui infligeant la sanction de déplacement d'office et décidant son affectation à la ...
Comment mettre en œuvre le financement de l’état civil dans les communes disposant d’un hôpital qui accueille des habitants de communes voisines ?
Le dispositif prévu à l'article L.2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 3 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, s'applique si le rapport entre le nombre de naissances constaté dans l'établissement public de santé comportant une maternité et la population de la commune d'implantation dépasse 40 ...
Démission d’un adjoint d’une commune
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé. Ce n'est qu'à compter de ce jour que le conseil municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et ...
La composition de la commission centrale d’aide sociale est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles. Cet article porte sur la commission centrale d'aide sociale, juridiction administrative spécialisée, compétente ...
Le dernier exploitant est responsable de la remise en état d’un site industriel
Une société exploitait un dépôt de carburant depuis 1977 sur un terrain dont elle était propriétaire. Puis, cette activité avait été cédée en 1996 à un tiers qui ne l'avait pas exploitée. Par la suite, le terrain est devenu la propriété d’une autre société par l'effet d'une fusion-absorption en 1997.La Cour de cassation estime ...
Un transsexuel qui demande la rectification de la mention du sexe dans l’acte de naissance ne doit pas refuser une expertise médicale
M. X a été déclaré à l'état civil, sous les prénoms Axel, Hugo, Suk, Jung comme étant de sexe masculin. En 2008, il a assigné le procureur de la République pour voir dire qu'il est de sexe féminin et se prénommera Axelle. Il a produit, à l'appui de sa demande, divers certificats médicaux émanant de praticiens français et ...
L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet relève-t-elle du maître d’œuvre ?
Non. L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, ne relève pas de l'application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », relatif au rôle ...
Comment est fixée la réglementation des horaires des débits de boissons ?
Dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet essentiel de réglementer les horaires d'ouverture de ces établissements. Il comporte également des dispositions concernant leurs conditions d'exploitation.Cet arrêté, fondé sur l'article L.2215-1 du Code général des collectivités ...
