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Veille juridique - Page 207
Loi « immigration » : ce que doivent retenir les collectivités
La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été publiée au "Journal officiel" du 27 janvier. Le juge constitutionnel a censuré une grande partie de ses articles qui concernaient les collectivités, mais elle conserve tout de même certaines mesures relatives à la gestion des mineurs non accompagnés.
Droit de préemption : le Conseil d’Etat précise les règles dans le cas d’un commerce
Dans cette commune, le maire a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail commercial consentie par une société d'auto-école pour des locaux. L'acquéreur évincé, qui exploite un commerce de boucherie attenant qu'il souhaite agrandir et compléter notamment par une ...
Les règles de calcul de la compensation de la CVAE seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle.Pour les contribuables, la contribution ...
Les communes seront-elles mieux accompagnées dans l’application de la défense extérieure contre l’incendie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau destinées à la lutte ...
Mineurs non accompagnés : conditionnalité de la participation forfaitaire de l’Etat
Un arrêté du 1er janvier modifie l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la contribution forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection ...
Travaux publics : une collectivité demande l’indexation des sommes allouées sur l’indice du coût de la construction
Dans cette affaire, une métropole a décidé de procéder à des travaux de réaménagement de son centre culturel. La maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée à un groupement d'entreprises. Brest Métropole a également passé un contrat pour le contrôle technique de l'opération. Les travaux, divisés en plusieurs lots, ont été ...
Comment le gouvernement entend-il résoudre la crise de la construction de logement neuf ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement a pleinement conscience des effets des multiples crises sur le secteur du bâtiment en France. Le diagnostic doit toutefois être différencié entre les segments. Les indicateurs avancés de la construction de logements au plan ...
A quand une meilleure répartition de l’installation de bornes électriques sur le territoire ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique, améliorer la qualité de l'air et diminuer le bruit en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électriques efficaces, qui est un levier incontournable de la décarbonation des ...
Reprise en régie : conséquence de la modification substantielle du contrat d’un agent
A la suite de la reprise en régie des activités de l’école d’arts où elle assurait les fonctions de directrice artistique, une agente contractuelle territoriale a été informée qu’elle serait dorénavant affectée sur un poste d’adjoint administratif au centre de loisirs municipal. Les usagers ont également été informés de la ...
APA, regroupement familial : la loi « immigration » largement censurée
Le Conseil constitutionnel a rendu, ce 25 janvier, sa décision relative au projet de loi "immigration". Concernant les collectivités, les Sages ont censuré de nombreux cavaliers législatifs, dont les dispositions relatives au durcissement du versement de l'allocation personnalisée d’autonomie et au regroupement familial.
