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Veille juridique - Page 2069
Administrateurs territoriaux
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) annonce l’ouverture de trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2012.Les épreuves écrites de ces ...
Ingénieur territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) prévoit qu’est ouvert au titre de l'année 2012 un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Création de la médaille de la sécurité intérieure
Un décret crée la médaille de la sécurité intérieure. Comprenant trois échelons (bronze, argent et or), la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou ...
Organisation de manifestations dans un parc national
Un arrêté porte application de l'article R.331-19-1 du Code de l'environnement relatif au dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au déroulement de manifestation publique dans le cœur du parc national.Un second arrêté concerne les autorisations de survol dans ces parcs nationaux.Un troisième texte ...
Création de la conférence pour le développement de la vallée de la Seine
Un décret institue une conférence pour le développement de la vallée de la Seine.
Dans quelles conditions peut être créé un bâtiment d’habitation en zone agricole ?
Conformément à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme (CU), seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. La jurisprudence interprète strictement cette disposition. Il ne suffit pas qu’une construction soit liée ...
Le pouvoir d’adhérer à une association peut-il faire l’objet d’une délégation du conseil municipal au maire ?
Le Conseil d'Etat, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde a un intérêt communal. Cet avis précisait que les communes ne peuvent ...
Sans motifs de réclamation, pas de « mémoire de réclamation »
Six mois après la signature du contrat, un entrepreneur envoie un document intitulé « Mémoire de travaux », suite à un conflit né lors de l'exécution du marché concernant notamment le changement de tuiles. Dans quelle mesure le document en cause peut-il faire office de mémoire de réclamation ?Le juge considère qu’un document ...
Précisions sur les conditions de recevabilité
En vertu de l’article L551-14 du Code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension prévue à l’article L551-4 du même code qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du Tribunal ...
Responsabilité délictuelle de la commune en cas de promesse non tenue par le maire
Une commune met à disposition d’une SCI un bâtiment appartenant à cette collectivité. Le maire promet à la société qu’une proposition de cession de ce bâtiment serait soumise au prochain conseil municipal. Le juge considère que si la faute commise par le maire, en ne tenant pas sa promesse de soumettre le projet de vente au conseil ...
