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Veille juridique - Page 2068
L’exonération d’impôt sur les compétitions sportives organisées sur le territoire d’une commune est conforme à la Constitution
En l’espèce, la société Paris Saint-Germain football a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 1559 et 1561 du Code général des impôts. L’article 1559 prévoit notamment que les réunions sportives sont soumis à un impôt. L’article 1561-3°-b prévoit quant à lui que l'exemption totale peut être ...
Pas d’obligation de communiquer les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue à l’entreprise dont la candidature a été rejetée
Le ministre de la Défense a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de trois des seize lots du marché portant sur la construction d'un pôle de police judiciaire. La candidature d’une société a été rejetée en en ce qui concerne un des lots. Aux termes de l'article 83 du Code des marchés publics, le pouvoir ...
Le juge des référés doit apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles
Aux termes de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Lorsque le juge des ...
Compétence de la police administrative en matière d’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
Un particulier, de nationalité marocaine, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 14 janvier 2011, a été interpellé, le 10 juin 2011, sur la demande du préfet et, en exécution d'une décision prise le jour même par ce dernier, placé en rétention administrative. Un juge des libertés et de la ...
Précisions sur l’autorisation spéciale en cas de travaux dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Un arrêté est relatif à la mise en œuvre de l'autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine, qui concerne les travaux dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme.
La carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C revalorisée
Un décret permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d'avancement établi, au choix ...
Recrutement d’éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise un concours d'accès au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives en externe, interne et troisième concours. Le nombre de postes à pourvoir est de 70.
Recrutement de professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Des arrêtés prévoient l’ouverture des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violon », et « formation musicale » par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, en accord avec les centres de gestion ...
Modalités d’accès aux informations sur le transport ferroviaire
Un décret est relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire. Le décret détermine une liste minimale des informations et données auxquelles il peut être accédé, ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont ...
Des modifications pour les prescriptions applicables aux installations d’assainissement non collectif
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Les principales modifications concernent : la distinction entre les installations neuves et existantes ; la ...
