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Veille juridique - Page 2067
Des procédures préalables à une sanction distinctes d’une fonction publique à une autre
Des règles de procédure préalables à une sanction peuvent être différentes d’une fonction publique à une autre, sans porter atteinte au principe d'égalité.Ainsi, la loi peut ne prévoir aucune consultation du conseil de discipline avant le prononcé d'une sanction d'exclusion temporaire d'un agent de la fonction publique territoriale ...
Attaché territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'attaché territorial pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012 dans cinq spécialités – administration ...
Dans quel cas une commune de résidence doit financer la scolarisation d’enfants dans une autre commune, en particulier celle où travaillent leurs parents ?
Les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation définissent les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de contribuer financièrement aux frais de scolarisation d'un enfant dans une commune d'accueil. Les règles exposées dans cet article concernent toutes les écoles publiques, qu'il s'agisse d'écoles maternelles ou ...
Les documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités sont-ils communicables aux administrés ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal précise et garantit le droit de toute personne à l'information, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Par conséquent ...
La perte de confiance comme motif de licenciement d’un directeur général des services
Compte tenu de l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et de la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, l'autorité territoriale peut retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance ...
Précisions sur les conditions de recours et de validité d’un contrat de délégation de service public
Une commune lance une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation d'un casino, une salle de spectacles, un hôtel quatre étoiles, trois restaurants, des bars et un parc de stationnement. Saisi par un concurrent évincé, le juge précise que si les jeux de ...
Exclusion de la mise à la retraite d’office d’un directeur de CCAS en cas de fautes professionnelles restées sans conséquences
Le directeur d’un centre communal d’action social (CCAS) a été mis en retraite d’office à titre disciplinaire. Il lui a été reproché d'une part, d’avoir commis des fautes professionnelles dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, notamment en ce qui concerne la mise en place du plan départemental de gestion de la ...
Impossibilité de présenter des variantes non prévues dans le dossier de consultation
Les candidats peuvent présenter des variantes. Toutefois, ils doivent, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne leur a pas offert cette possibilité, présenter une seule offre qui doit être conforme aux exigences des documents de la consultation.En l’espèce, le marché portait sur la fourniture, l'installation, l'entretien et ...
Fixation de la valeur indiciaire pour le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Un décret modifie le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il fixe la ...
Création d’un cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Un décret intègre dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants spécialisés d'enseignement artistique.Il ...
