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Veille juridique - Page 2064
Construction du siège de l’Association pour le culte des Témoins de Jéhovah
La Cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté, en mars 2011, un permis de construire de l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Folelli. La question de l'affichage en mairie de ce permis de construire a été la principale problématique. Mais pour le Conseil d'Etat, la Cour a insuffisamment motivé son arrêt ...
Une personne publique peut être candidate sous certaines conditions
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dû examiner la question de la candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché. La Cour rappelle à cet égard qu’une personne publique peut se porter candidate à un marché public si le prix de l’offre prend en compte tous les coûts directs et indirects de la prestation ...
Publication de la liste des immeubles protégés
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2011 département par département est publiée.
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Un arrêté annonce l’ ouverture en 2013 de concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « clarinette » et « jazz (tous instruments) », par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs ...
Conseiller territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Attachés territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord prévoit que les concours d'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'année 2012 sont ouverts. Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des cinq spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social ...
Educateur des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord prévoit l’organisation d’un examen d'accès au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue pour l'accès au grade les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des ...
Dans quel cas le préfet peut-il proposer la dissolution du conseil municipal ?
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.Tout à fait exceptionnelle - La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier ...
En quoi consiste le transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement au président de l’EPCI compétent ?
Conformément au premier alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet ...
Droit à l’intégralité du traitement pour le fonctionnaire hospitalier placé sous le régime du mi-temps thérapeutique
Un fonctionnaire hospitalier autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.En revanche, l’agent autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement ...
