- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2064
Transfert de biens à la ville de Villeneuve-lès-Avignon
Un arrêté transfère à la ville de Villeneuve-lès-Avignon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Pierre de Luxembourg de Villeneuve-lès-Avignon.La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la communication.
Méthodologie pour la surveillance des ondes électromagnétiques
Un arrêté porte application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.Il fixe une méthodologie pour l'établissement du plan de contrôle et de ...
La scolarisation d’un enfant hors de sa commune, pour un motif tiré de l’inscription dans une filière bilingue, entre-t-elle dans les situations entraînant un financement obligatoire de la commune de résidence ?
Non. À l'occasion de la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune, les relations entre la commune de résidence et la commune d'accueil sont régies par les dispositions du code de l'éducation. Les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarisation d'un élève scolarisé dans une autre ...
Quelle bonification de retraites est accordée en cas de naissance multiple ?
Le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 pris en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Désormais, les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d'une bonification fixée à 4 trimestres par enfant ...
Prise de positions de la presse dans le cadre d’opérations électorales
En l’espèce, les requérants demandent l'annulation des opérations électorales pour la désignation du conseiller général en s’appuyant notamment sur les prises de position du journal Nice Matin durant la campagne électorale. A cet égard, le Conseil d’Etat considère en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou ...
Responsabilité du contrôleur technique
Lors de travaux de construction, le personnel d’une société, sous-traitante de la société titulaire du marché portant sur la construction d’un centre associatif, a endommagé le mur du rez-de-chaussée de la maison appartenant à des habitants de la commune. La Cour rappelle qu’en l’espèce, les travaux litigieux, effectués pour le ...
Le projet de déviation de Gisors RD n°15 bis est conforme aux règles d’urbanisme
Le requérant demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté conjoint du préfet de l’Eure et de l’Oise déclarant d’utilité publique le projet de déviation d’une route départementale (RD) concernant trois communes. Il soutient que l’arrêté méconnait les dispositions du Code de l’urbanisme.
Compétence du juge judiciaire en cas de litige entre une association composées d’adhérents publics et une société éditeur de logiciels
En l’espèce, un litige est intervenu entre une association "Marchés publics d'Aquitaine" (AMPA) et la société Atexo dans le cadre de la passation d'un accord-cadre portant sur l'exploitation, l'hébergement, la maintenance et l'évolution des fonctionnalités d'un logiciel de gestion des procédures de marché des adhérents de ...
Le nombre de recrutement des conservateurs de bibliothèques est fixé
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale prévoit que le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2012) est de 24, répartis comme suit : concours externe : 18 ; concours interne : 6.
L’équilibre des nominations entre les sexes encadré et sanctionné
Un décret est relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
