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Veille juridique - Page 2064
Les dispositions relatives au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et du Var relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3334-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa ...
Dans quel cas la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit est-elle possible ?
Selon les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli, régulièrement édifié, est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve, toutefois, que le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou le plan de ...
Quel est l’impact de la réforme du lotissement sur la taille minimale des parcelles ?
La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a étendu la définition du lotissement à l'ensemble des divisions effectuées afin de produire des terrains à bâtir. Les divisions qui faisaient auparavant l'objet d'une autorisation délivrée au titre de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme constituent ...
Le maire peut-il mettre à la charge de tiers les travaux réalisés par la commune ?
Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions de l'article L.2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'Etat ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision de refus ou d’octroi de permis de construire ?
L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer ...
Le préjudice causé par l’annulation pour vice de forme d’une délibération attribuant une subvention à une association engage la responsabilité de la commune
Un conseil municipal a, par délibération, attribué à une association une subvention d'un million de francs affectée au financement des travaux de délocalisation et d'extension des locaux de cet établissement. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération pour vice de forme. En effet, la note explicative de synthèse ...
Le don de gamètes doit rester anonyme
Le requérant saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à la communication par un centre de sperme des documents contenant des informations sur les origines de sa conception par insémination artificielle avec donneur de gamètes.Dans un premier temps, le tribunal rappelle que les informations contenues dans le dossier d’un ...
La mauvaise gestion de l’Ehpad justifie le licenciement de son directeur pour insuffisance professionnelle
Le litige porte sur le licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur d'un l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).En l'espèce, il lui est reproché l’absence de mise en œuvre d’une politique sociale, sa carence dans la gestion opérationnelle de l’établissement, une mauvaise gestion ...
Qualification de déchets et déchet dangereux
En l’espèce, une société française a transféré des plastisols vers la Belgique pour être éliminés en Inde. Cet arrêt est important en ce qu’il précise la notion de déchets et déchet dangereux.
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d’entretien normal d’un chemin rural ?
L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.Toutefois, depuis ...
