- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2062
Modification des règles de recours à un architecte suite à la réforme des surfaces de plancher
Un décret a pour objet de corriger l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
Programme d’action contre la prolifération des algues vertes
Un décret est relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages.
La sécurité des ascenseurs renforcée
Un décret est relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs.
Comment remédier aux problèmes de financement des contrats enfance et jeunesse durant leur période d’évaluation ?
Le contrat enfance et jeunesse est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et une collectivité territoriale, un regroupement de communes ou une entreprise. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17 ans révolus en ...
Comment est assurée l’information sur les servitudes liées aux sites classés ?
Un site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Aussi, aux termes des articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 341-8 du code de l'environnement, le préfet, à la demande du ministère en charge de sites, notifie aux services déconcentrés (DREAL, DDT et DRAC ...
Perte de confiance
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Compte tenu de son rôle et de la nature particulière de ses responsabilités, le directeur général des services d’une commune qui ne bénéficie plus de la confiance de l’autorité territoriale, peut être ...
Mise en œuvre du principe d’égalité
Le principe d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n’est susceptible de s’appliquer qu’entre agents appartenant à un même corps. En imposant aux instituteurs le maintien en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension, la loi ne ...
L’exclusion de fonctions pour 6 mois d’un agent territorial « récidiviste » est trop indulgente
En l’espèce, il est reproché à un fonctionnaire territorial d’avoir tenu à l’égard d’un collègue des propos insultants et menaçants, et à son supérieur hiérarchique des paroles injurieuses et obscènes et, lors de l’entretien avec le directeur du centre technique municipal, d’avoir eu un comportement de nature à inspirer de ...
Les primes instaurées en faveur des agents recrutés directement par une communauté de communes, et non dans un but social, constituent des compléments de rémunération
La délibération litigieuse d’une communauté d’agglomération a instauré différentes primes, accordées à l’occasion des vacances d’été des agents ou encore d’un départ en retraite. Ces primes sont attribuées à l’ensemble de ses agents sans considération relative à leur grade, emploi ou manière de servir, ni considération ...
Compensations pour transferts de compétences
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement qui participent à ...
