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Veille juridique - Page 206
Qu’en est-il de la communication gouvernementale de promotion du compostage obligatoire ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : En application de la directive cadre européenne sur les déchets et de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les collectivités territoriales sont tenues dans le cadre du service public de gestion ...
Règlement sur la protection des données : le baptême ineffaçable
Selon le Conseil d’Etat, une personne ne peut obtenir l’effacement de son baptême du registre de l’église catholique où il l’a reçu en invoquant le règlement général sur la protection des données.
Compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
Un arrêté du 7 mars attribue à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues.Il prévoit que les services de prévision des crues (SPC), de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de ...
Report de crédits en 2024 pour l’aide à l’électrification rurale
D'après un arrêté du 11 mars, sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 13 589 695 € en autorisations d'engagement et de 354 175 942 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans ce tableau :INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATIONNUMÉROdu programmeou ...
Quand la pénurie en eau justifie le refus de permis de construire
Pas d’eau, pas de permis de construire ! Le tribunal administratif de Toulon vient de valider la décision la commune de Fayence (Var) refusant un permis de construire pour cause d’insuffisance de la ressource en eau. Cette décision n’est pas unique et un mouvement d’ampleur se dessine dans ce sens.
Comment remédier au faible taux de mise en œuvre de l’obligation légale de débroussaillement ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont la première mesure de gestion du risque incendie de forêt préconisée pour éviter l'éclosion des feux et le développement d'incendies de grande ampleur.Les OLD permettent ainsi une réduction des dégâts sur ...
Des messages sur Whatsapp peuvent vous valoir une révocation
Le policier qui a tenu des propos incompatibles avec ses fonctions et s’est abstenu de réagir à de tels échanges sur un groupe de messagerie a pu être révoqué sans que la sanction ne soit disproportionnée. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2023.
Le juge face à une mésentente sur le prix entre une commune et son cocontractant
Une commune a conclu avec une société une convention de concession pour la construction et l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable. Le conseil municipal de cette commune a approuvé les tarifs pour la saison à venir du forfait donnant accès à son domaine skiable ainsi que du forfait "Grand Massif", qui donne accès au ...
Réduction des surfaces agricoles « AOP » : mode d’emploi du juge sur la saisine de la CDPENAF
Dans cette affaire, un préfet a déféré au tribunal administratif la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en ce que ce plan classe un secteur en zone 1AUb.A savoir que d'après l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un projet d'élaboration, de ...
Quelles sont les conditions d’assujettissement des associations sportives à la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés ...
