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Veille juridique - Page 2057
Quels sont les moyens pour le maire de vérifier que les conditions sont bien réunies pour délivrer une attestation d’accueil ?
L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le cadre ...
Reclassement d’un élève stagiaire
Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de procéder au reclassement d’un agent à la suite d’une affection décelée au cours de sa scolarité.
Modalités de suspension
Prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la mesure de suspension, qui est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire. En outre, aucun texte n’impose un délai pour prendre une mesure de suspension.
Le litige opposant les gardiens d’un camping municipal exploité en régie et la commune relève de la juridiction administrative
Parmi les attributions des communes figurent l’aménagement et la mise à la disposition des campeurs des aires de stationnement et d’hébergement. De tels services, créés dans l’intérêt général, ont un caractère industriel et commercial seulement dans les cas où les modalités particulières de leur création et de leur gestion ...
La décision relatant les faits reprochés à l’agent et caractérisant la faute qui justifie la sanction litigieuse répond à l’obligation de motivation
Un adjoint technique territorial employé au sein d’un conseil général a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir utilisé un véhicule de service pour acheter une boisson alcoolisée, l’avoir consommé pendant les heures de service, et avoir eu un comportement dangereux en mettant le feu à un tas de broussailles avec un ...
Précisions sur la mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire
Une circulaire rappelle les modalités de mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes. Celle -ci fera l’objet d’un versement unique aux régions au cours du troisième trimestre.
Communication sur l’état d’avancement de la refonte de la carte intercommunale
Une circulaire est relative au suivi de la mise en œuvre de la refonte de la carte intercommunale. Elle enjoint aux préfets de transmettre à la direction générale des collectivités locales les arrêtés de périmètre pris sur la base des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et pris ...
Quand le conseil municipal a confié au maire la faculté de déléguer le droit de préemption, peut-il ensuite le déléguer lui-même ?
Non. En application du 15° de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme.Le premier cas concerne ...
Le maire peut-il mettre à la charge de tiers des travaux réalisés d’office par sa commune ?
Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion dans le Code général des collectivités territoriales des dispositions de l'article L.2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'Etat avait ainsi ...
Précisions sur la règle de motivation du commissaire enquêteur et son avis personnel sur une opération
Selon l'article R.11-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ...
