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Veille juridique - Page 2048
Délai de validité de l’autorisation d’exploiter
Aux termes des dispositions de l'article R.512-38 du Code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans ou n'a pas été exploitée durant 2 années consécutives, sauf le cas de force ...
Harcèlement moral : le juge doit apprécier les faits dans leur ensemble
La Cour de cassation considère que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.Dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de ...
Quelle est l’étendue de la délégation au maire pour prendre les décisions relatives aux marchés ?
Aux termes de l'article L. 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, sur délégation du conseil municipal, « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque ...
Quelles sont les modalités de communication entre le parquet et les maires ?
Les relations entre les maires et les procureurs de la République se nouent essentiellement dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) auxquels participent activement les procureurs de la République. Ces ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière.
Procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la conduite d’une enquête contradictoire avant l’engagement de la procédure disciplinaire. En outre, en l’absence de délai prévu par les dispositions réglementaires, le fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline peut exercer son droit de révocation à tout moment ...
Précisions concernant la décision litigieuse
Qu’elle soit justifiée ou non par l’intérêt du service, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée fondée sur le comportement général de l’agent.
Les violences physiques d’un agent envers son supérieur hiérarchique, dans l’exercice de ses fonctions, justifient l’application d’une sanction disciplinaire
En l’espèce, un fonctionnaire territorial a fait l'objet d'une révocation à titre disciplinaire, mais le conseil de discipline de recours a proposé de substituer à cette sanction l’exclusion temporaire de fonction de 4 mois. Même si l’agression commise par l’intéressé sur son supérieur hiérarchique constitue un fait isolé dans ...
Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur les permis de construire relatifs aux hôpitaux ?
En supprimant leur rattachement territorial, la loi de réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fait entrer les établissements publics de santé (EPS) dans le droit commun des établissements publics de l'Etat. Autrement dit, en l'absence de dérogation explicite, les hôpitaux se trouvent assujettis aux ...
Quelle est la date de référence pour l’évaluation des biens situés dans une zone d’aménagement différé ?
Afin d'apporter une double protection au regard du droit de propriété et se conformer notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme selon laquelle le délai entre l'expropriation d'un bien et l'affectation afférente ne doit pas excéder environ 7 années, le législateur a limité à 6 ans renouvelables la ...
