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Veille juridique - Page 2047
Changement de nom pour sept communes
Un décret porte changement du nom de sept communes. Boën (Loire) devient Boën-sur-Lignon. Châlons (Isère) perd un s et un accent pour devenir Chalon. Saint-Martin (Var) s'appellera Saint-Martin-de-Pallières. Peumérit (Finistère) perd seulement son accent pour s'appeler Peumerit. Braisnes (Oise) change pour ...
Emploi des travailleurs handicapés
Un décret fixe le montant prévu au second alinéa de l’article L.5212-10 du Code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Création de centres hospitaliers régionaux
Un décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Poitiers et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (centre hospitalier universitaire de Poitiers et centre hospitalier de Lusignan).La fusion sera effective au 1er janvier 2013.Un ...
Dans quelles conditions les adjoints techniques territoriaux peuvent-ils conduire des véhicules poids lourds ?
Les accords signés entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C.Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ...
Quelles sont les solutions pour les communes rurales pour mettre en place un accueil petite enfance ?
Les besoins spécifiques d'accueil de jeunes enfants en milieu rural sont susceptibles d'être pris en compte grâce aux évolutions récentes de la réglementation.En effet, la réglementation, qui définit de manière précise la proportion de personnels qualifiés des établissements d'accueil de jeunes enfants en fonction de leur ...
Précisions sur les frais d’entretien prévus par un contrat conclu entre un département propriétaire d’un pont et son exploitant
Le Conseil d’Etat précise d’une part que les ponts ne constituent pas des éléments accessoires des cours d'eau ou des voies ferrées qu'ils traversent mais sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Par suite, un pont supportant une route ...
Octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes
Le Conseil d’Etat considère qu'un groupe social est, au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur ...
Pouvoir du juge dans la détermination des droits d’une personne au RMI
Lorsque le juge statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à ...
Le plan d’occupation des sols ne peut pas interdire les lotissements
En vertu de l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le règlement du plan d'occupation des sols (POS), comme celui du plan local d'urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les ...
En cas de retrait d’une commune d’un EPCI, l’effet est-il immédiat notamment en matière de vote des taux d’imposition ?
Non. Le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale a pour conséquence de restituer à la commune les compétences dont elle s'est dessaisie ainsi que les moyens nécessaires à son exercice à compter de la date d'effet de l'arrêté préfectoral de retrait. En revanche, jusqu'à cette date, la commune reste ...
