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Veille juridique - Page 2045
L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet relève-t-elle du maître d’œuvre ?
Non. L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, ne relève pas de l'application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », relatif au rôle ...
Comment est fixée la réglementation des horaires des débits de boissons ?
Dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet essentiel de réglementer les horaires d'ouverture de ces établissements. Il comporte également des dispositions concernant leurs conditions d'exploitation.Cet arrêté, fondé sur l'article L.2215-1 du Code général des collectivités ...
Créer une confusion dans l’esprit des électeurs constitue une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin
Le fait, pour un candidat aux élections du conseiller général, d'avoir porté sur ses bulletins de vote et affiches la mention "Front national" en lettres capitales, dans un format presque aussi grand que celui de son nom à la suite de la mention, écrite en caractères beaucoup plus petits "Ancien secrétaire départemental 06 du", et de ...
La décision de créer un fichier de données personnelles est annulée
La Section française de l’observatoire international des prisons souhaite annuler la décision du ministre de la Justice de créer un traitement automatisé de données personnelles dénommé "cahier électronique de liaison ».Le Conseil d’Etat rappelle à cet égard que l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique ...
Faut-il taxer les boues d’épuration produites ou épandues ?
Des représentants de l’industrie papetière ont saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.425-1 du Code des assurances relatif au fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues ...
Précision concernant l’abandon de poste
La reprise du travail peut être exigée dans la mise en demeure « sans délai » dès lors qu'elle a déjà été demandée deux fois sans mise en demeure.
Les systèmes de transport intelligents définis
Une ordonnance transpose la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la lo ...
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives peuvent-ils intervenir dans les écoles élémentaires ?
La participation d'intervenants extérieurs qualifiés et rémunérés à l'enseignement aux côtés des maîtres du premier degré est soumise à agrément de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre d'une convention entre la collectivité territoriale, employeur de l'intervenant ...
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de sécurité des pistes de ski ?
La commission de sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 novembre 2006 dit constater : « l'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture ou de ...
Un candidat qui n’a pas soumis son compte de campagne en raison des agissements de son mandataire ne peut être déclaré inéligible
Un candidat élu aux élections municipales partielles n'a pas déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Saisi par cette commission, le tribunal administratif a déclaré l'intéressé inéligible aux fonctions de conseiller municipal, annule son élection et déclare ...
