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Veille juridique - Page 2042
Motifs de suspension
Le fait pour un agent de rejeter systématiquement la faute sur les autres ne justifie pas sa suspension. Une telle mesure doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles constituant une faute disciplinaire qui par sa nature, sa gravité et son incidence sur le fonctionnement du service impose que l’agent concerné en ...
Responsabilité de l’administration
Indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 introduisant la qualification de harcèlement moral dans le statut de la fonction publique et prohibant un tel harcèlement, un comportement vexatoire de l’administration à l’encontre d’un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de ...
Le classement sans suite d’une plainte, même accompagné d’un rappel à la loi, n’établit pas la matérialité de fautes disciplinaires
Un agent d’entretien à la direction des espaces verts d'une commune a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, à titre disciplinaire. En l'espèce, il lui était reproché une altercation verbale dans un parc municipal avec une jeune promeneuse qui ne tenait pas son chien en laisse, celle-ci ayant dû être transportée ...
Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être fondé sur des faits constituant uniquement des fautes disciplinaires
Un adjoint technique territorial stagiaire, chauffeur poids lourd à la collecte des objets encombrants d'une communauté d'agglomération, conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet. Or, si le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcé pour des faits constituant seulement des ...
Le montant des dotations des centres provisoires d’hébergement fixé
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.
Dans quelles conditions peuvent être fixées des limitations de vitesse plus restrictives que le Code de la route ?
Des limitations plus restrictives que celles définies par le Code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au ...
Quelles sont les règles de préséance dans les cérémonies auxquelles participent représentant de l’Etat, parlementaires et élus locaux ?
Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise, en son article 19, que : « Lorsque la cérémonie comporte des allocutions, celles-ci sont prononcées par les autorités dans l'ordre inverse des préséances. » L'ordre des préséances est, quant à lui, fixé ...
Pour évaluer une indemnité d’expropriation, le juge doit prendre en compte des éléments postérieurs à la décision rendue en première instance
Pour fixer le montant de l'indemnité revenant à un propriétaire à la suite de l'expropriation au profit d’une communauté de communes d'une parcelle lui appartenant, la cour d’appel retient que les cessions amiables passées entre juin 2005 et mars 2006 sur des parcelles de même nature et de superficie comparable à la parcelle de ...
Le juge doit se prononcer sur la transmission d’une QPC même si le jugement sur le fond est clos
En vertu de l'article L.542 II du Code électoral, le tribunal administratif est tenu de statuer dans les trois jours sur la contestation du refus d'enregistrement d'une liste électorale et sa décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.En application de ces dispositions, le président du tribunal ...
Indemnisation du préjudice dans le cadre d’un marché de travaux
Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants.Cependant, ce principe doit être écarté dès lors que le préjudice ...
