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Veille juridique - Page 2042
Les articles rédigés par l’opposition au sein du bulletin d’information municipale ne sont pas assimilables à des dons émanant de la commune
Le Conseil d’Etat considère qu’en vertu des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. La commune ne saurait ...
Responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la fermeture d’une installation classée
L'article L. 514-7 du Code de l'environnement dispose qu’un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou ...
Responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l’exploitation d’une salle des fêtes du fait d’un défaut de conception
Une commune confie à une société un marché de réaménagement et d'extension de sa salle des fêtes. La maîtrise d'œuvre de l'opération est confiée à une autre société et le contrôle technique des travaux à une autre. Postérieurement à la levée des réserves émises lors de la réception de l'ouvrage, la commune a recherché la ...
Contestation d’un avenant et déféré préfectoral
Le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce Code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation de conventions ...
Recrutement d’ETAPS
Des arrêtés annoncent l’ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) et d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre ...
Un département peut-il être sollicité pour le financement d’une opération concernant le réseau routier national ?
La loi n° 2204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert aux départements de 20 000 kilomètres environ de routes nationales d'intérêt local. Pour permettre aux départements d'assumer leurs nouvelles responsabilités en matière d'investissements, ce transfert s'est accompagné de ...
Un propriétaire doit-il déposer une nouvelle DIA quand il vend son bien à un autre acquéreur que celui qui avait déclenché l’exercice du droit de préemption ?
Non. L'article L. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que « si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration ».Il en ressort, ce qu'a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre ...
Impartialité du pouvoir adjudicateur
La commune a lancé une procédure d'appels d'offres ouvert pour la passation d'un marché de travaux portant sur l'amélioration de son réseau d'eau potable. La commune a informé une société qui s'était portée candidate à l'attribution du marché, que son offre avait été rejetée sans être examinée au motif que cette société a des ...
Le « sous emploi » est un élément constitutif du harcèlement moral
En l’espèce, la dégradation des conditions de travail du fonctionnaire territorial concerné permet d’établir un harcèlement moral à son encontre.
Condition de rémunération dans le cas d’une éviction illégale
En l’absence d’exercice effectif des fonctions dont un agent public a été illégalement privé par l’administration, celui-ci ne peut prétendre au rappel de la rémunération correspondante. Il peut néanmoins demander la réparation intégrale des préjudices subis du fait des mesures prises à son encontre dans des conditions ...
