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Veille juridique - Page 2035
Minimum de traitement
Un décret prévoit le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du Smic et attribution de points d'indice majoré différenciés.Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du ...
L’installation de panneaux de signalisation routière sur une voie privée peut-elle être mise à la charge de ses propriétaires ?
Non. Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des ...
Les maires ont-ils le droit d’instaurer un fichier des attestations d’accueil des étrangers ?
Oui. L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le ...
Détermination des conditions de travail
Le principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail n’imposait pas de prévoir que les représentants des agents de droit public et de droit privé des agences régionales de santé seraient consultés de manière séparée lorsque les questions posées concerneraient chaque ...
Calcul des droits
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
L’administration a l’obligation de proposer à l’agent la régularisation du contrat ou de la situation
Recruté pour 3 ans, un agent contractuel d’une maison d’enfants à caractère social conteste les modalités de son licenciement. En l’espèce, le licenciement en litige était motivé par l’irrégularité du contrat. Or, sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit ...
Un faisceau d’éléments permet d’établir que la commune a mal apprécié l’aptitude professionnelle de l’agent
Recruté comme contractuel, un agent d’entretien a été affecté au service communication d’une commune, afin d’y effectuer des opérations de montage de vidéos. Après 10 années dans ce service, il a été mis en stage dans le grade d’adjoint technique territorial de 2e classe pour effectuer les mêmes fonctions dans le même service ...
Le débat annuel sur la formation des élus est-il obligatoire ?
Non. L'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions.Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'application du droit à la formation, conformément ...
Quels sont les pouvoirs du maire en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des cimetières ?
En application de l'article L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales, « sont soumis au pouvoir du maire le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières ».Sur ce fondement, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières sont placés sous la responsabilité du maire, ce qui inclut les opérations ...
Conditions du droit d’opposition du propriétaire à l’apport forcé de ses terrains au territoire d’une association communale de chasse
En l’espèce, un préfet a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action d’une association communale de chasse agréée en y incluant la parcelle actuellement cadastrée d’un propriétaire, sur laquelle ce dernier possède un droit de chasse. Le propriétaire saisit le juge administratif d’une demande tendant à ...
