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Veille juridique - Page 2035
Quelles sont les conditions de création des maisons d’assistants maternels ?
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a autorisé le regroupement de quatre assistants maternels dans un local en dehors de leur domicile mais c'est la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux ...
Régie : soumission à l’impôt sur les sociétés
Une régie est n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas d'une exploitation à caractère lucratif ou si le service qu’elle assure est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité territoriale.
Droit d’eau fondé en titre : preuve
La preuve de l’existence matérielle d’un droit fondé en titre peut être apportée par tout moyen.
Recrutement d’ETAPS
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe le 22 janvier 2013, en accord avec les centres de gestion des régions ...
Réflexion sur la rénovation de la vie publique
Un décret prévoit la création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin. Elle est chargée de proposer les réformes pour répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres ...
A quel type d’autorisation sont soumis les travaux sur constructions existantes ?
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au Journal officiel du 7 décembre 2011 et est applicable à compter du 1er janvier 2012.Hors secteurs sauvegardés et immeubles inscrits au titre des Monuments historiques, les travaux sur constructions ...
Quorum du conseil municipal : le cinquième élément… manquant
Dès lors que la discussion relative à l’adoption du compte administratif a commencé, le président de séance ne peut plus suspendre la réunion du conseil municipal en attendant que le quorum soit à nouveau atteint, dans l’attente de l’arrivée d’un conseiller municipal supplémentaire.
Loi littoral : agrandir un camping, c’est possible
Le Code de l’urbanisme n’interdit pas tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes.
Circulation routière : précautions particulières pour la période estivale
Une directive est relative à la lutte contre l’insécurité routière durant la période estivale.Elle fait le point sur les actions à mener à l’occasion des journées de grande circulation et sur les lieux de villégiature.
Compensation financière pour l’assurance contre les risques contentieux en urbanisme
Une circulaire indique pour l’année 2012 : Le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Les valeurs de point ...
