- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2035
Précisions sur les données privées d’un salarié accessibles à l’employeur
La dénomination « données personnelles » du disque dur de l’ordinateur du salarié, non identifié comme étant privé, peut être ouvert par l’employeur. Si les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère ...
Attribution d’une compétence interrégionale à la DREAL Rhône-Alpes en matière de police de l’eau
Un décret n° 2012-1053 modifie le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en attribuant une compétence interrégionale en matière de police de l’eau à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du ...
Les établissements de baignade d’accès payant louant leurs piscines après leur fermeture sont-ils soumis à la même obligation de surveillance que durant leurs heures d’ouverture ?
Non. La surveillance des établissements de baignade d'accès payant fait l'objet de dispositions spécifiques du code du sport. C'est ainsi que l'article L. 322-7 du code du sport prévoit que ces établissements doivent, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillés de façon constante par du personnel qualifié, titulaire d'un ...
Maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial
Le maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial n’a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée : il donne naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution à l’article 21-2 du code civil relatif aux conditions de fond de l'acquisition de la nationalité par mariage.Conformément à sa décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil a jugé que l'article ...
Financement du référencement des réseaux de transports et de distribution
Un arrêté fixe le barème, pour l'année 2012, du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Modèle de déclaration d’un dispositif de publicité
Un arrêté fixe le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne.
Evaluation de l’état des eaux souterraines
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines.
Création du tribunal de commerce de Lille Métropole
Un décret a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing.
Qui peut décider de l’instauration d’un tarif spécial de stationnement pour les personnes handicapées ?
L'arrêt et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune relèvent de la compétence du maire et de son conseil municipal. Il en va de même pour la définition du montant des droits de stationnement qui peuvent être exigés.La réglementation du stationnement payant peut tenir compte de la différence de situation existant ...
