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Veille juridique - Page 2031
Comment doit être qualifiée une régie qui organise des festivals et manifestations culturelles ?
Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales et aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les communes et les syndicats de communes peuvent, afin de gérer leurs services publics locaux, décider d'instituer des régies à personnalité morale et à ...
Le conseil municipal, et non le maire, est compétent pour prescrire la modification du PLU
Les requérants soutiennent en l’espèce que la modification du plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvée à l'issue d'une procédure irrégulièrement engagée sur décision du maire, lequel n'avait pas compétence pour prendre une telle décision.Celle-ci, en effet, implique un choix entre les procédures de modification et de révision ...
La situation irrégulière d’un étranger sur le territoire n’est pas une justification suffisante pour légitimer une garde à vue
Il résulte de l’article 62-2 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 qu’une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni ...
Délai de validité de l’autorisation d’exploiter
Aux termes des dispositions de l'article R.512-38 du Code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans ou n'a pas été exploitée durant 2 années consécutives, sauf le cas de force ...
Harcèlement moral : le juge doit apprécier les faits dans leur ensemble
La Cour de cassation considère que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.Dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de ...
Quelle est l’étendue de la délégation au maire pour prendre les décisions relatives aux marchés ?
Aux termes de l'article L. 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, sur délégation du conseil municipal, « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque ...
Quelles sont les modalités de communication entre le parquet et les maires ?
Les relations entre les maires et les procureurs de la République se nouent essentiellement dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) auxquels participent activement les procureurs de la République. Ces ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière.
Procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la conduite d’une enquête contradictoire avant l’engagement de la procédure disciplinaire. En outre, en l’absence de délai prévu par les dispositions réglementaires, le fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline peut exercer son droit de révocation à tout moment ...
Précisions concernant la décision litigieuse
Qu’elle soit justifiée ou non par l’intérêt du service, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée fondée sur le comportement général de l’agent.
