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Veille juridique - Page 2029
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives peuvent-ils intervenir dans les écoles élémentaires ?
La participation d'intervenants extérieurs qualifiés et rémunérés à l'enseignement aux côtés des maîtres du premier degré est soumise à agrément de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre d'une convention entre la collectivité territoriale, employeur de l'intervenant ...
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de sécurité des pistes de ski ?
La commission de sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 novembre 2006 dit constater : « l'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture ou de ...
Un candidat qui n’a pas soumis son compte de campagne en raison des agissements de son mandataire ne peut être déclaré inéligible
Un candidat élu aux élections municipales partielles n'a pas déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Saisi par cette commission, le tribunal administratif a déclaré l'intéressé inéligible aux fonctions de conseiller municipal, annule son élection et déclare ...
En confiant à un policier municipal des fonctions ne correspondant pas à son cadre d’emplois, la commune commet une faute engageant sa responsabilité
Un policier municipal a été déchargé de ses responsabilités de chef de poste à la suite d'insuffisances dans la gestion du poste de police municipale et d'indélicatesses constatées dans l’usage des fonds publics. Le maire s’est ainsi limité à tirer les conséquences de l’inaptitude de cet agent à assurer ses fonctions. Cette ...
Notion d’emploi permanent
Ayant pour missions de piloter les projets d’informatisation des services municipaux, d’accompagner des projets durant tout leur cycle de vie, de contrôler leur qualité en termes fonctionnels et de suivre « des opérations fournisseurs et sous-traitants », l'agent contractuel exerçait une activité répondant à un besoin permanent du ...
Liste d’aptitude
L’inscription sur la liste d’aptitude à l’issue d'un concours ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie. De plus, l'autorité territoriale peut privilégier le recrutement de candidats extérieurs afin de permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné ...
Recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture en 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest, soit les régions de la Bretagne, de la Haute-Normandie ...
Quelles sont les conditions de conduite des véhicules de poids lourds par les adjoints techniques territoriaux ?
Les accords signés entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C.Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ...
Qui contrôle le contenu des affiches de propagande électorale ?
Inscrites aux articles L.48 et R.27 du Code électoral, les dispositions relatives aux affiches électorales visent à éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs entre des documents de propagande électorale et des affiches à caractère officiel en réglementant, notamment, les couleurs utilisées.Leur contenu n'est en revanche pas ...
Mise en œuvre de la notation
L'application des dispositions relatives à la notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l’année en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle, compte tenu notamment à la nature des fonctions exercées.
