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Veille juridique - Page 2027
Sanction justifiée
Employé comme veilleur de nuit, un fonctionnaire territorial a pu faire l’objet d’une exclusion temporaire de trois jours, pour avoir été retrouvé endormi dans les locaux, allongé sur le sol, en sous-vêtements et déchaussé.
Procédure
Le fait que l’agent soit en congé de longue durée lors de la présentation de sa demande de protection ainsi qu'à la date des agissements dont il affirme avoir été victime n’exclut pas la possibilité de faire droit à sa demande.
Comportement vexatoire
Indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique, un comportement vexatoire de l’administration à l’encontre d’un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de celle-ci.
Les dispositions relatives aux concessions de plage peuvent-elles s’appliquer aux rives d’un lac artificiel ?
Non. Les dispositions des articles R.2124-13 à R.2124-37 du Code général de la propriété des personnes publiques codifiant le décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage permettent d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.Le ...
Les autorisations d’urbanisme doivent-elles respecter les servitudes de droit privé ?
Les autorisations d'urbanisme ont pour objet de contrôler le respect des règles d'urbanisme. Elles sont délivrées au seul vu des règles d'urbanisme et sous réserve du droit des tiers, les règles de droit privé telles que les servitudes d'écoulement des eaux de ruissellement n'étant pas prises en compte.Un permis de construire n'est donc ...
Responsabilité en cas de signature
La circonstance qu’en l’absence du maire hospitalisé, l’agent a pu faire signer les bons de commande par le premier adjoint est insusceptible de constituer en elle-même une faute lourde.
La révocation d’un fonctionnaire pour avoir falsifié un certificat médical manifestement disproportionnée
Un fonctionnaire qui n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service s’est rendu coupable de faux et usage de faux : il a en effet falsifié un certificat médical afin d’obtenir l’imputabilité au service d’un stress post-traumatique causé par le suicide d’un collègue.Il a également rédigé ...
Vérifier que les faits invoqués pour refuser le renouvellement d’un contrat sont matériellement exacts et fondés sur l’intérêt du service
Le contrat d’un agent, recrutée comme musicienne au sein d’un orchestre municipal n’a pas été renouvelé. Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. L’autorité compétente peut en effet refuser de renouveler un contrat pour des motifs de service ...
Les quatre conditions exigées par le droit de l’UE pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’Etat ont été respectées
Des associations et une communauté de communes contestent le décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, le cahier des charges annexé à la convention et ...
Modifications de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap
Le II de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transféré à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du ...
