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Veille juridique - Page 2024
Les pouvoirs du juge des référés en cas d’annulation d’une procédure de passation d’un marché alloti sont précisés
Une commune a engagé une procédure sur le fondement de l'article 28 du Code des marchés publics (CMP) pour la passation d'un marché de restructuration de sa station d'épuration, divisé en deux lots. Une société évincée, candidate à l'attribution du lot n° 2, a formé un recours contre cette procédure sur le fondement de l'article L ...
Que recouvre la taxe locale sur la publicité extérieure ?
Inséré dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 par voie d'amendement parlementaire au Sénat, l'article 171 a substitué aux trois anciennes taxes existantes sur la publicité (affiches, emplacements publicitaires fixes et véhicules publicitaires) la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Il s'agit d'une imposition ...
Baisse de dotation forfaitaire
Un arrêté pris pour l'application en 2012 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est ...
Quelles conditions doivent remplir les établissements d’accueil du jeune enfant pour pouvoir bénéficier de la prestation de service unique ?
La lettre circulaire LC 2011-105 du 29 juin 2011 dispose que, pour pouvoir bénéficier de la Prestation de service unique (PSU) versée par les caisses d'allocations familiales (CAF), les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF ...
Une personne ayant subi une suspension de son permis de conduire peut-elle conduire un véhicule de déneigement ?
Non. L'article R.311-1 §6.1 du Code de la route précise la définition des engins de service hivernal : « véhicule à moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur ...
Critère des éléments fonctionnels dissociables : le maire peut organiser des visites payantes sur le toit d’un édifice cultuel
La toiture d’un édifice religieux est-elle affectée « par principe » à l’exercice du culte ? « Pas exclusivement » vient de répondre le Conseil d’Etat. Ainsi, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer organise depuis 1963 des visites payantes à caractère touristique du toit-terrasse et du chemin de ronde de l’église fortifiée ...
Notion de réception contradictoire
Selon les faits, deux personnes ont fait construire une maison d'habitation et ont vendu l'immeuble à Mme A. Cette dernière se plaint ensuite d'infiltrations affectant l'ouvrage. Après expertise, l’acheteur a assigné le constructeur et son assureur en indemnisation de ses préjudices.En l’espèce, en l'absence de contestation sur le ...
Les évènements postérieurs à la délivrance d’un permis de construire sont sans incidence sur la caractérisation de l’intention frauduleuse
Un permis de construire a pour seul objet d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et ...
Un bulletin municipal comportant des mentions négatives de l’action d’un candidat avant la tenue d’opération électorale peut être de nature à altérer la sincérité de ces opérations
En l’espèce, une municipalité a fait procéder à la diffusion d'un bulletin exceptionnel imprimé à 10 500 exemplaires. Ce bulletin, qui ne présente pas de périodicité habituelle, comporte un éditorial du maire, 15 pages consacrées au rappel détaillé des travaux réalisés par la municipalité sur une période de 10 ans, et ...
Le salaire des dirigeants d’entreprises publiques plafonné
Un décret institue un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ du décret.Le plafond brut annuel est fixé à 450 000 euros. Il peut être modifié par décret simple. Les décisions des ministres chargés de l'Economie et ...
