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Veille juridique - Page 2022
Adoption et kafala : nécessité d’un juste équilibre entre l’intérêt public et celui des requérants
Le refus d’adoption d’une enfant recueillie au titre de la kafala n’est pas contraire au respect de la vie familiale.
Encadrement des espaces de rencontre parents-enfants
Un décret est relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
Droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Le décret du 7 septembre 2001, autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, est déclaré illégal en tant qu'il autorise cette SAFER à exercer son ...
Détachement et avancement
Un fonctionnaire en détachement peut bénéficier, dans le corps dans lequel il est détaché, d'avancements d'échelon, accordés en application des règles régissant sa fonction.En revanche, il ne peut bénéficier d'un avancement de grade dans le corps de détachement que s'il existe une disposition en ce sens dans le statut de ce corps.
Marchés publics : la loyauté, par-delà les vices
Le cocontractant - en l'espèce d'un marché de transports scolaires - ne peut se prévaloir de ce que son offre était « anormalement basse ».
Maladie professionnelle : il ne faut pas rechercher si les fonctions antérieurement exercées par l’agent étaient à l’origine de sa pathologie
Suite à une saisine de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, afin que les affections des voies respiratoires dont elle souffre soient reconnues comme maladie professionnelle, un agent de la fonction publique hospitalière s’est vu refuser le bénéfice des avantages prévus par les dispositions du 2 ...
Organisation de la police dans les Bouches-du-Rhône
Un décret est relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public dans le département des Bouches-du-Rhône et assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure.Comme le ...
Les employés municipaux peuvent-ils conduire des tracteurs agricoles avec un permis de catégorie B?
L'article L.221-2 du Code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou ...
A partir de quels critères la politique tarifaire de stationnement de la commune doit-elle être déterminée?
En vertu de l'article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules». A cette fin, le maire peut soumettre le stationnement au paiement d'un ...
Accident de service
Un état pathologique résultant d'un précédent accident de service peut aggraver les effets d'un second accident de service et conduire au bénéfice de congés maladie pour accident de service.
