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Veille juridique - Page 2020
Refus d’autorisation de lotir pour desserte insuffisante des immeubles envisagés
En vertu des dispositions combinées des articles R. 315-28 et R. 111-4 du code de l'urbanisme, l'autorisation de lotir peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé ...
Poursuite en cas de harcèlement
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut sanctionner un fonctionnaire en se fondant sur le fait qu'il a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. Le fait que la plainte de l'agent soit classée sans suite ne permet pas à l'autorité territoriale de prendre une telle sanction.
QPC sur le code local des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le Conseil d’Etat renvoie la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 100f et 100s du code local des professions, du 26 juillet 1900, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu desquels sont affiliées d'office à une corporation obligatoire et soumises à une "cotisation ...
Les orientations de la politique pénale fixées
La circulaire de politique pénale de Christiane Taubira, la ministre de la justice, a été publiée au JO du 18 octobre.
Ouverture d’un examen professionnel pour l’’accès au grade d’attaché principal
Un arrêté annonce l’ouverture par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France d’un examen professionnel au titre de l'année 2013 d'accès au grade d'attaché principal, en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du ...
Recrutement d’ingénieurs territoriaux à Mayotte
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte annonce l’organisation des concours externe et interne d'ingénieur territorial à compter du 15 janvier 2013 dans les spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ...
Création d’une prime pour les débitants de tabacs acceptant d’assurer certaines missions dépendant de l’Etat ou des collectivités locales
Un décret institue une aide, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l'Etat et des collectivités ...
Comment fonctionne l’application Actes qui permet la dématérialisation du contrôle de légalité ?
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les établissements publics de coopération intercommunale ne nécessite aucun programme informatique spécifique. L'application Actes s'interface avec n'importe quelle application bureautique ou n'importe ...
Les administrés peuvent-ils avoir accès aux factures réglées par la commune ?
La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a estimé que le «droit d'accès s'étend aux pièces justificatives produites par l'ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci» (Cada, 26 octobre 2006, conseil 20064660), ayant précédemment précisé que les factures étaient des documents administratifs ...
Le maire peut-il donner une délégation de signature au responsable d’un service communal ?
Oui. La délégation de signature s'apparente à une mesure interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La délégation de signature est faite intuitu personae.Conformément à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ...
