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Veille juridique - Page 2015
Le décret du 17 décembre 2008 ne peut être interprété comme autorisant un pouvoir adjudicateur à limiter systématiquement la publicité à une diffusion sur le profil d’acheteur
Un cabinet d’avocats a, par courrier, saisi le Premier ministre d'une demande tendant à la modification du décret du 17 décembre 2008 modifiant le code des marchés publics (CMP), afin d'empêcher les pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur "profil d'achet ...
Refus de renouvellement d’un contractuel
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état.Le refus de renouvellement doit être fondé sur l’intérêt du service, ce que le juge vérifie, en cas de contestation.
Cumul d’activités publique et privée lucrative
La location de salles exercée de manière professionnelle par un fonctionnaire territorial constitue une activité privée lucrative qui doit être autorisée par la collectivité employeur.
Rôle du président du conseil général en cas de suspicions d’agression sexuelle de la part d’une assistante maternelle
Après avoir été informé par le service de protection maternelle et infantile de suspicions d'attouchements sexuels sur deux petites filles accueillies au domicile de Mme A, le président du conseil général a décidé de suspendre pour une durée de quatre mois l'agrément dont bénéficiait l'intéressée pour exercer la profession ...
Agréments de collectivités territoriales pour l’exécution de fouilles et diagnostics archéologiques
Un arrêté agrée en qualité d'opérateur d'archéologie préventive la direction du patrimoine de L'Isle-sur-la-Sorgue pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.Un second arrêté agréé en qualité d'opérateur d'archéologie préventive le service ...
Ouverture d’un concours dans le corps des sous-officiers de gendarmerie
Un arrêté autorise l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session de février 2013).
Ouverture d’un concours pour l’accès au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté modifiant l'arrêté du 20 mars 2012 ouvre au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère ...
Comment sont financés les plans pluri-annuels régionaux de développement forestier ?
Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).La loi de modernisation ...
Comment fonctionnent les « relais services publics » ?
Les espaces accueillant une offre mutualisée de services de proximité peuvent, depuis une circulaire du 2 août 2006, être labellisés « relais services publics » (RSP). Cela suppose le respect d'une charte de qualité de service qui doit être signée par l'ensemble des partenaires présents sur les sites concernés.Il existe à ce jour ...
Rappel des cas d’interruption et de suspension du délai de validité de l’autorisation d’exploiter
Selon l'article R. 512-38 du Code de l'environnement alors en vigueur, devenu l'article R. 512-74, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.Il résulte de ces ...
